2e chambre cab. 2 - DIV, 24 avril 2025 — 23/01977

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 2 DIV Affaire :

[O] [M] épouse [S]

C/

[L] [K] [S]

N° RG 23/01977 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBOR

Nac :20L

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

-Me REA,1FE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [O] [M] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] (GAMBIE) [Adresse 8] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005270 du 16/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [L]-[K] [S] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 14]

NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 04 avril 2023 par Maître [R], huissier de justice

~~~~~~~

DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 13 février 2025, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 24 Avril 2025

Greffier :Lors des débats de Fannie SALIGOT, Greffier et lors du délibéré d’ Emilie CHARTON, Greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 12 novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffier;

EXPOSE DU LITIGE

M. [L]-[K] [S] et Mme [O] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Royaume-Uni), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus : - [J], [B] [S], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (Royaume-Uni) ; - [D], [A] [S], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 14] (93) ; - [C], [P] [S], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 16] (93) ; - [N], [G], [H] [S], né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 11] (77).

Par acte en date du 4 avril 2023, Madame [M] a assigné Monsieur [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires tenue le 8 juin 2023 au tribunal judiciaire de MEAUX, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 juillet 2023, le juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires a notamment : - déclaré les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, - déclaré recevable la demande en divorce, - débouté Mme [O] [M] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté l'exercice commun de l'autorité parentale, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - fixé au profit du père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, - fixé la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants à la charge du père à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total.

M. [L]-[K] [S] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance lui a été signifiée le 21 novembre 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses.

Dans ses dernières conclusions, signifiées à M. [L]-[K] [S] le 21 novembre 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code civil, Mme [O] [M] demande au juge aux affaires familiales de : - RECEVOIR Madame [M] en ses écritures, - L'y dire bien fondée, - PRONONCER le divorce en application des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du [Date mariage 4] 2011, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi; - CONSTATER que Madame [M] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - DONNER ACTE à Madame [M] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ayant existé, - ATFRIBUER la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à Monsieur [S] à charge pour lui de s'acquitter du loyer et des charges afférentes - FIXER la date des effets du divorce au 6 septembre 2021, date de la séparation effective, en application de l'article 262-1 du Code civil et, concernant les enfants - Prononcer l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs conjointement par les deux parents (article 372 du Code civil) - Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] - Fixer le droit de visite et d'hébergement au bénéfice de Monsieur [S] dans les conditions suivantes : * Durant la période scolaire : du vendredi finissant les semaines paires, sortie des classes au dimanche soir 18 heures * Durant les vacances scolaires : la 1ere moitié des vacances scolaires les