2e chambre cab. 2 - DIV, 24 avril 2025 — 22/05256
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Cab 2 DIV Affaire :
[X] [T]
C/
[E] [O] épouse [T]
N° RG 22/05256 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3QA
Nac :20J
Minute : 25/
NOTIFICATION LE : -Me MAILLARD,1ccc -Me TAIEB,1ccc -Parquet,1ccc
JUGEMENT DU 24 Avril 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7]
Rep/assistant : Me Flora MAILLARD, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE :
Madame [E] [O] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 8]
Rep/assistant : Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 13 Février 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 24 Avril 2025
Greffier :Lors des débats de Fannie SALIGOT, Greffier et lors du délibéré d’ Emilie CHARTON, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 12 novembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Madame Emilie CHARTON, Greffier;
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [T], de nationalité algérienne, et Mme [E] [O], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
De leur union est issue [B] [T], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (33).
Par requête en date du 9 novembre 2022, Monsieur [T] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins d’être autorisé à assigner Madame [O] à bref délai. Cette autorisation lui a été délivrée par ordonnance du même jour.
Par acte en date du 15 novembre 2022, Monsieur [T] a assigné Madame [O] en divorce à bref délai à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 décembre 2022, tenue au tribunal judiciaire de MEAUX, sans préciser le fondement de sa demande. L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 4 janvier 2023 puis à l’audience du 18 janvier 2023.
A l'audience du 18 janvier 2023, les époux assistés de leur conseil ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Par ordonnance du 27 janvier 2023, le juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires a notamment : - déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable, - constaté la résidence séparée des époux, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - dit que le règlement provisoire des dettes du ménage sera réalisé pour moitié entre les époux, - attribué la jouissance du véhicule ALFA ROMEO à Mme [E] [O], - ordonné une expertise médico-psychologique de la famille confiée au Dr [I] [K], psychiatre, - débouté M [X] [T] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - fixé au profit du père un droits de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires - fixé la contribution due par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] à la somme de de 50 euros par mois, - ordonné l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’accord de ses deux parents, - réservé les dépens et renvoyé à la mise en état.
Le rapport d'expertise a été déposée le 14 juin 2023.
Dans ses dernières conclusions en date du 18 avril 2024 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, , M [X] [T] demande au juge aux affaires familiales de :
- SE DECLARER territorialement compétent et faire application de la loi française, - PRONONCER le divorce de Monsieur [X] [T], et de Madame [E] [O] pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - ORDONNER la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code Civil ; - ORDONNER que Madame [O] épouse [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, savoir « [O] » ; - FIXER la date des effets du divorce au 15 novembre 2022, date de la demande en divorce ; - CONSTATER que Monsieur [T] a formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du divorce dans les conditions de l’article 257-2 du Code civil ; - DIRE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; - FIXER la résidence de l’enfant [B] au domic