Référé président, 24 avril 2025 — 25/00238

N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTUW

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Avril 2025

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S.A.S. BATINANTES S.C.C.V VERGER

C/

S.A.S. ENELAT OUEST S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION S.A.S. ISOLYA S.A.S. LINKINBAT S.A.S. RAMERY ENERGIES S.A.S. [E]

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copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à :

la SELARL [Localité 6] APCHER - 336 copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 expert dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 20 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. BATINANTES (RCS [Localité 8] N°861800720), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

S.C.C.V VERGER (RCS [Localité 8] N°837847300), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

S.A.S. ENELAT OUEST (RCS [Localité 8] N°538702945), dont le siège social est sis [Adresse 3] Non comparante et non représentée

S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION (RCS St Nazaire N°871801585), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ISOLYA (RCS La [Localité 9] Sur Yon N°491330882), dont le siège social est sis [Adresse 11] Non comparante et non représentée

S.A.S. LINKINBAT (RCS [Localité 8] N°793507492), dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparante et non représentée

S.A.S. RAMERY ENERGIES (RCS Lille Métropole N°356200295), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. [E] (RCS LAVAL N°334981669), dont le siège social est sis [Adresse 13] Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTUW du 24 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement du 15 octobre 2018, Mme [D] [P] a réservé un appartement dans un programme immobilier dénommé Garden Square situé [Adresse 10] à [Localité 12] auprès de la S.C.C.V. VERGER représentée par la S.A.S. BATI [Localité 8]. L'acte de vente a été signé le 20 septembre 2019.

Se plaignant de réserves, désordres et non conformités persistants en dépit de plusieurs réclamations, Mme [D] [P] a fait assigner en référé la S.C.C.V. VERGER et la S.A.S. BATI [Localité 8] par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.

Suivant ordonnance de référé du 31 août 2023, M. [S] [C] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause les sociétés intervenues au titre de la maîtrise d’œuvre et lors de l'exécution des travaux, la S.C.C.V. VERGER et la S.A.S. BATI [Localité 8] ont fait assigner en référé la S.A.S. LINKINBAT, maître d’œuvre d’exécution, la S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION, titulaire du lot gros-œuvre, la S.A.S. ISOLYA, titulaire du lot cloisons doublages plafond, la S.A.S. RAMERY ENERGIES, titulaire du lot chauffage ventilation plomberie (CVP), la S.A.S. [E], titulaire du lot ravalement, la S.A.S. ENELAT OUEST, titulaire du lot électricité, selon actes de commissaire de justice des 14, 17, 18, 19 février et 3 mars 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION et la S.A.S. RAMERY ENERGIES formulent toutes protestations et réserves.

La S.A.S. LINKINBAT, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A.S. ISOLYA, citée à une salariée, la S.A.S. [E], citée à une secrétaire, et la S.A.S. ENELAT OUEST, citée à un office manager accueil, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.C.V. VERGER et la S.A.S. BATI [Localité 8] présentent des copies des documents suivants : - rapport d’essai acoustique réalisé par SOCOTEC, - acte authentique de vente complet du 20 septembre 2019, - plans, - extrait de l’état descriptif de division, - ensemble des planches de coupe du bâtiment A, - notice descriptive, - fiches techniques, - note de vente du sèche serviette, - CCTP, - plaquette commerciale du programme, - arrêté de permis de construire - déclaration d’ouverture du chantier, - fiche technique des peintures extérieures, - liste des désordres et non-conformités [P], - courriers recommandés [P] à la SCCV VERGER du 13/04/22 et 04/05/22, - procès-verbal de livraison en date d