Référé président, 24 avril 2025 — 24/01289
Texte intégral
N° RG 24/01289 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNZ5
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 Avril 2025
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[V] [X] [F] [Z]
C/
Société GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE Société PROTECT SA Société QBE
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copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à :
la SELARL CABINET CIZERON - 257 copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :
la SELARL ARMEN - 30 la SELARL AVODIRE - 45 dossier copie électronique délivrée le 24/04/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 8]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 27 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Société GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE (RCS [Localité 12] N°383844693), es qualités d’assureur Responsabilité Décennale de la Ste [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE SUR YON
Société PROTECT SA (Société de droit étranger) SIREN N°449056588. En qualité d’assureur de la Ste MAISONS HIETALA., dont le siège social est sis [Adresse 7] (BELGIQUE) Rep/assistant : Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES
Société QBE (Société de droit étranger) RCS NANTERRE n°842 689 556 En qualité d’assureur de la société MENUISERIE TOUTENBOIS, dont le siège social est sis [Adresse 15] Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART N° RG 24/01289 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNZ5 du 24 Avril 2025
PRESENTATION DU LITIGE
Projetant la création de deux chambres supplémentaires, M. [V] [X] et Mme [F] [Z] ont confié à la S.A.R.L. MAISONS HIETALA la réalisation d’une extension en bardage bois sur leur maison située [Adresse 4] à [Localité 13] [Adresse 14] [Localité 9], suivant contrat de marché signé le 7 novembre 2014 et moyennant la somme de 20 269,60 € TTC.
Les travaux, sous-traités à la société MENUISERIE TOUTENBOIS, ont été réalisés et livrés le 26 février 2015, suivant constat de réception de travaux, sans réserve.
La société MAISONS HIETALA a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en juillet 2022.
Se plaignant d’une humidité importante dans l’extension, de bandes de placo qui ne tiennent pas, de planches de bois extérieur qui s’écartent les unes les autres, et se prévalant de l’apparition de nouveaux désordres notamment d'une dégradation du bardage, de plaques OSB formant l’ossature de l’extension imbibées d’eau en dépit du pare pluie et de l'insalubrité de l’extension et de la propagation des moisissures et champignons, M. [V] [X] et Mme [F] [Z] ont fait assigner en référé la CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUELLE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 8] dite GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société MAISONS HIETALA selon acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Formulant toutes protestations et réserves sur la mesure sollicitée en précisant qu’elle n’est plus l’assureur de la société MAISONS HIETALA depuis le 1er janvier 2021, et faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause l’assureur de la société MAISONS HIETALA à la date de l’assignation ainsi qu’à l’assureur du sous-traitant de la société MAISONS HIETALA, la société GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE a fait assigner en référé la société PROTECT SA en qualité d’assureur de la société MAISONS HIETALA et la société QBE en qualité d’assureur de la société MENUISERIE TOUTENBOIS selon actes de commissaire de justice des 24 décembre 2024 et 27 février 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
Les procédures ont été jointes.
La société PROTECT SA en qualité d’assureur de la société MAISONS HIETALA formule toutes protestations et réserves.
La société QBE citée en qualité d’assureur de la société MENUISERIE TOUTENBOIS par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [V] [X] et Mme [F] [Z] présentent des copies des documents suivants : - arrêté municipale du 28 octobre 2014, - contrat d’extension/montage du 7 novembre 2024, - constat de réception de travaux du 26 février 2015, - attestation d’assurance décennale GROUPAMA 2014 et 2015, - échanges cou