Référé président, 24 avril 2025 — 24/01156

N° RG 24/01156 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLZ3

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Avril 2025

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[T] [O] épouse [B] [G] [B]

C/

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

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copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à :

la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT - 9 copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :

la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT - 9 la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 20 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [T] [O] épouse [B], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER (RCS NANTERRE n° 562 091 546), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/01156 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLZ3 du 24 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Les époux [G] [B] ont fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement auprès de la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER d'une maison d'habitation et d'un garage situés [Adresse 3] à [Localité 5] dans un ensemble immobilier dénommé LES JARDINS DE SAINT JOSEPH comprenant 101 logements et 11 maisons suivant acte authentique du 14 novembre 2011.

La livraison est intervenue le 20 décembre 2012 avec réserves. De nouvelles réserves et des désordres ont été dénoncés dans l'année de parfait achèvement concernant notamment des infiltrations dans le garage et à proximité de la porte-fenêtre et à propos de l'engorgement en eau du terrain. L'association foncière urbaine libre LES JARDINS DE SAINT JOSEPH a déclaré à ALLIANZ, assureur dommages ouvrage, une importante stagnation d'eau sur la dalle béton devant la maison des époux [B] à chaque forte pluie et même des débordements du réseau sur les parties communes devant cette maison et celle de Mme [J].

Suite à des doléances concernant le renouvellement des débordements en dépit de l'exécution de travaux préconisés suite à une expertise du cabinet SARETEC et l'absence de réalisation travaux complémentaires ni conservatoires ni réparatoires, les époux [G] [B] ont obtenu l'organisation d'une expertise en référé par ordonnance du 9 juillet 2020 après assignation de la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, l'association foncière urbaine libre LES JARDINS DE SAINT JOSEPH prise en son représentant le cabinet THIERRY IMMOBILIER et la S.A. ALLIANZ IARD et appel en cause par cette dernière de la S.A. BUREAU VERITAS, la S.A.R.L. IN SITU ARCHITECTURE ET VILLE, la S.A.S.U. TPF INGENIERIE, la S.A. PIGEON TP [Localité 4] ANJOU venant aux droits de la S.A.S. EGETRA TP, la S.A.S. LEGENDRE [Localité 4], la S.C.P. DOLLEY COLLET es qualité de mandataire judiciaire de la société ATLANTIQUE PAYSAGE, la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la société ATLANTIQUE PAYSAGE, la MAF en qualité d'assureur de la société IN SITU, la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS en qualité d'assureur de la société LEGENDRE [Localité 4], la S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d'assureur du BUREAU VERITAS, la SMABTP en qualité d'assureur de la société TPFI et la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société EGETRA TP.

L'expert désigné, M. [F] [Z], a déposé son rapport le 6 juillet 2022.

Soutenant sur la base des conclusions de l'expert que les dommages constatés à l'intérieur de leur maison conséquences des circulations non maîtrisées d'eaux pluviales sur la surface des parties communes, rendent l'ouvrage impropre à sa destination, qu'en qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement, le promoteur est débiteur de la garantie décennale, que la réparation des désordres a été évaluée par l'expert et qu'ils subissent un préjudice de jouissance depuis 11 ans, les époux [G] [B] ont fait assigner en référé la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER selon acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 afin de solliciter la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de : - 3 696,70 € de provision sur la réparation des désordres avec indexation sur le coût de la construction, - 10 000,00 € de provision sur leur préjudice de jouissance, - 6 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais d'expertise et les dépens de la procédure de référé expertise.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [G] [B] font notamment