4ème Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/00330

COUR D’APPEL D’[Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [D] [A] [U] c/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA CHATAIGNERAIE, S.C.P. SCP [W] [Z] ME [O] [Z]

N° 25/ Du 24 Avril 2025

4ème Chambre civile N° RG 24/00330 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIIB

Grosse délivrée à

Me Laetitia BASQUIN

la SELARL VARAPODIO

expédition délivrée à

le 24 Avril 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Magistrat rapporteur : Monsieur Jean-Pierre SULTANA Greffier : Madame Estelle AYADI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL Assesseur : Madame Diana VALAT Assesseur : Monsieur Jean-Pierre SULTANA (Juge rédacteur)

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2025 , signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

M. [D] [A] [U] [Adresse 27] [Localité 2] représenté par Maître David VARAPODIO de la SELARL VARAPODIO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Syndicat de copropriétaires LA CHATAIGNERAIE pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CERUTTI GESTION IMMOBILIERE, S.A.R.L. au capital de 421 232 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 24] sous le numéro 432 503 746, dont le siège social est sis à [Localité 25] (ALPES-MARITIMES), [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26] [Localité 2] représentée par Me Laetitia BASQUIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Maître [O] [Z] de la SCP [W] [Z], Administrateur Judiciaire, domiciliée à NICE (ALPES-MARITIMES), [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière LA CHATAIGNERAIE, au capital de 102.000,00 francs (soit une contre-valeur en euros 15.549,80 euros), dont le siège était à [Adresse 21], non immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés, en vertu d’une Ordonnance rendue par la Première Vice-présidente près le Tribunal de Grande Instance de NICE du 30 mai 2017 [Adresse 3] [Localité 1] défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [D] [A] [U] à l’encontre de Me [O] [Z], membre de la SCP [W]-[Z], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI [Adresse 19], nommée à ses fonctions par ordonnance sur requête du 30 mai 2017, et à l’encontre du syndicat de copropriété [Adresse 19], par actes des 22 et 23 janvier 2024. Vu les conclusions récapitulatives de Monsieur [D] [U], notifiées par voie de RPVA le 11 novembre 2024 et par lesquelles il est demandé au tribunal, au vu des dispositions des articles L212 –1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de juger que le lot 481 consiste en un droit à la jouissance exclusive et privative d’une partie de terrain d’une superficie d’environ 2200 m² sur laquelle existe une villa à usage d’habitation à remettre en état et les 2972/100 000emes de la propriété du sol, ainsi que la jouissance exclusive, particulière et perpétuelle, de la petite bande de terrain située entre la limite inférieure Est de ce lot et la route d’accès ; en tant que de besoin, de juger que les frais exposés pour la modification de l’état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété et l’éventuel recours à un géomètre expert pour modifier ledit état descriptif de division seront à la charge de Monsieur [U] ; de constater que les parts numéros 100 501 à 102 000 qui lui appartiennent donnent vocation à la propriété du lot numéro 481 dépendant de l’ensemble immobilier [Adresse 19], cadastré à [Adresse 22], section AP numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] ; d’ordonner l’attribution de ce lot à Monsieur [U] ; de dire et juger que la présente décision sera publiée aux frais avancés de Monsieur [U] ; sur la demande reconventionnelle du syndicat en paiement des charges, de constater la litispendance avec l’instance pendante devant le tribunal de proximité de Menton ; de déclarer irrecevable la demande formulée par le syndicat de ce chef ; de débouter le syndicat de l’ensemble de ses demandes indemnitaires. Vu les dernières conclusions du