Chambre des référés, 24 avril 2025 — 24/01596

COUR D’APPEL D’[Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : 25/125 N° RG 24/01596 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4JH du 24 Avril 2025 M.I 25/00449 N° de minute 25/

affaire : Syndic. de copro. LE PRIEURE, c/ S.A. WAKAM, S.A.S. TETRIS ASSURANCE, S.A.R.L. SOLTEC RESINE

Grosse délivrée à

Me Stéphane GIANQUINTO

Expédition délivrée à

Me Audrey CHIOSSONE Me Alain DE ANGELIS Me Benjamin DERSY Me Clément DIAZ

EXPERTISE

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE AVRIL À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 27 Août et 22 Janvier 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. LE PRIEURE, sis [Adresse 10] Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. WAKAM [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

S.A.S. TETRIS ASSURANCE [Adresse 12] [Localité 7] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SOLTEC RESINE [Adresse 20] [Localité 13] Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Et :

S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAHT, [Adresse 15] [Localité 6] ALLEMAGNE Représentée en France par ERGO VERSICHERUNG AG Représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE,

S.C. VALLEO, [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE,

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025, prorogé au 24 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant que son immeuble est affecté d’infiltrations suite à des travaux, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] a par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2024, fait assigner la Sarl Soltec et la société Tetris assurance prise en sa qualité d’assureur de la Sarl Soltec afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire et réserver les frais et dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg24/1596.

Par ordonnance en date du 24 décembre 2024, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société civile Valleo d’intervenir à l’expertise sollicitée.

Par conclusions déposées à l’audience du 28 janvier 2025 et visées par le greffe, la Sas Tetris assurance et la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, cette dernière intervenant volontairement, demandent au juge des référés de : - prononcer la mise hors de cause de la société Tetris assurance, - recevoir l’intervention volontaire de la société Ergo France, - recevoir les plus expresses protestations et réserves de procédure, de prescription, de garantie, de responsabilité, de droit et de fait que la société Ergo France présente à l’égard de la demande d’expertise judiciaire sollicitée, - rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires qui seraient dirigées à leur encontre, - laisser les dépens à la charge des demandeurs à l’instance.

Dans ses écritures d’intervention volontaire déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la société civile Valleo demande au juge des référés de : - déclare recevable son intervention volontaire, - constater qu’elle forme protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée, - compléter la mission d’expertise des chefs qu’elle détaille aux termes de ses conclusions, A titre reconventionnel, - condamner le [Adresse 19] [Adresse 16] au paiement de la somme de 10000 euros à valoir sur dommages et intérêts dus au titre du préjudice de jouissance, - réserver les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 16] a fait assigner la Sa Wakam afin d’entendre le juge des référés : - ordonner la jonction de cette instance avec celle enrôlée sous le numéro de rôle 24/1596, - voir intervenir en la cause la société Wakam en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 16], - juger que l’ordonnance à intervenir et de facto les opérations d’expertise soient communes et opposables à la société Wakam.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 25/125.

A l’audience du 28 janvier 2025, la Sa Wakam a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil, protestations et réserves.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente j