Chambre des référés, 24 avril 2025 — 24/01668

COUR D’APPEL D’[Localité 24] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 25/65 N° RG 24/01668 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3SS du 24 Avril 2025 M.I 25/0445 N° de minute 25/659

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 27], c/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, S.A. SMA SA, S.A.S. 06 ETANCHE SERVICES, Compagnie d’assurance AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, Compagnie d’assurance SADA, [E] [Z], [S] [W], S.C.I. AS MONOD INVEST, [I] [U], [R] [G], [N] [O]

Grosse délivrée à

Me Jean-marc COHEN

Expédition délivrée à

Me Julie DE VALKENAERE Me Stéphane GIANQUINTO Me Firas RABHI Me Florence ROMEO Me Hervé ZUELGARAY

EXPERTISE

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE AVRIL À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Septembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 27], sis [Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice la SARL CCG [Adresse 9] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jean-Marc COHEN, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. 06 ETANCHE SERVICES [Adresse 14] [Localité 2] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance SADA [Adresse 13] [Localité 10] Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

M. [R] [G] [Adresse 18] [Localité 4] Rep/assistant : Me Florence ROMEO, avocat au barreau de NICE Compagnie d’assurance AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE [Adresse 11] [Localité 22] Non comparant, non représenté

M. [E] [Z] [Adresse 20] [Localité 19] Non comparant, non représenté Mme [S] [W] [Adresse 20] [Localité 19] Non comparant, non représenté

S.C.I. AS MONOD INVEST [Adresse 8] [Localité 16] Non comparant, non représenté M. [I] [U] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant, non représenté M. [N] [O] [Adresse 15] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS

Et :

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE [Adresse 7] [Localité 17] Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE

S.A. SMA SA [Adresse 21] [Localité 19] Non comparant, non représenté

MISES EN CAUSE

Et :

S.A. AXA FRANCE, [Adresse 11] [Localité 23] représenté par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025, prorogé au 24 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Faisant valoir que son immeuble est affecté d’infiltrations suite à la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité d’une terrasse situé au cinquième étage, le syndicat des copropriétaires [Adresse 27] a par actes de commissaire de justice en date des 9, 10, 12 et 20 septembre 2024, fait assigner la Sas 06 Etanche services, Monsieur [E] [Z], Madame [K] [W], la Sci A/S monod invest, Monsieur [I] [U], Monsieur [R] [G], Monsieur [N] [O], la société Axa courtage assurance mutuelle et la compagnie d’assurance Sada afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert. Il demande de condamner tout succombant aux dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 24/1668.

Par conclusions déposées à l’audience du 28 janvier 2025 et visées par le greffe, la Sa Sada assurances demande de : - lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 27] tendant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à venir, étant précisé que lesdites réserves ne sauraient en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité ou mobilisation de sa garantie, - condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 27] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [G] demande de le recevoir dans ses demandes, de désigner tel expert qu’il siéra avec la mission requise par le demandeur et de réserver les dépens.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sa Axa France demande au juge des référés de recevoir son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société “ 06 étanche” et de réserver les dépens.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 27 décembre 2024, la Sas 06 Etanche services a fait assigner la Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics L’auxiliaire et la Sa Sma en demandant au juge des référés de : - joindre cette procédure avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro de rôle 24/1668, - voir intervenir en la cause les compagnies d’assurance successives de