2ème Chambre civile, 24 avril 2025 — 18/03882

Cour d’Appel d’[Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 24 Avril 2025

MINUTE N°25/250 N° RG 18/03882 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LVRB

Affaire : [I] [G] [P] [J] épouse [K] [G], [P] [J] épouse [K] [I] C/ [O] [H] S.A. BPCE IARD S.A.R.L. ATELIER 75 [W], [M], [U] [T] Syndic. de copro. de l’immeuble, [Adresse 11]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDEURS : M. [I] [Adresse 18] [Localité 5] DANEMARK représenté par Maître Nicolas BRAHIN de la SELARL BRAHIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [G] [P] [J] épouse [K] [Adresse 18] [Localité 5] DANEMARK représentée par Maître Nicolas BRAHIN de la SELARL BRAHIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [G], [P] [J] épouse [K] domiciliée : chez C/o CABINET [S] [Adresse 4] [Localité 21] représentée par Maître Nicolas BRAHIN de la SELARL BRAHIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant M. [I] domicilié : chez Maître Nicolas [S] - SELARL CABINET [S] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Nicolas BRAHIN de la SELARL BRAHIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS : M. [O] [H] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. BPCE IARD [Adresse 19] [Localité 16] représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. ATELIER 75 [20] société ATELIER 75 société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 782 629 323 dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant M. [W], [M], [U] [T] [Adresse 14] [Localité 15] défaillant Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 11], sis [Adresse 10]), pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet de gestion DALBERA, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 13 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 24 Avril 2025 a été rendue le 24 Avril 2025 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse : Expédition :Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND Maître Nicolas BRAHIN de la SELARL [S] Me France CHAMPOUSSIN Me Nicolas DEUR Me Alexandre ZAGO

Le 24/04/2025

Monsieur [O] [H] a vendu à monsieur [I] et à madame [G] [P] [J] épouse [K] dans un immeuble situé [Adresse 13] le lot n° 21 constitué d'un appartement situé au troisième étage composé de deux pièces avec jour et une cuisine prenant jour sur une lucarne.

Vu l'exploit d'huissier en date du 13 août 2018 aux termes duquel Monsieur [I] et Madame [G] [P] [J] épouse [K], ont fait assigner devant le tribunal de céans Monsieur [O] [F] [H] ;

La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 18/3882.

Le 16 novembre 2021, Monsieur [I] et Madame [G] [P] [J] épouse [K] ont fait délivrer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal, qui a été enregistrée sous le n° de RG 21/4126 ;

Par ordonnance en date du 17 mars 2022 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures. Vu l'ordonnance de mise en état en date du 27 février 2023 qui a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [Z] [A] ;

Vu l'exploit d'huissier du 9 novembre 2023 par lequel monsieur [K] et madame [K] ont fait assigner monsieur [W] [T], la SARL ATELIER 75 et la SA BPCE IARD en qualité d'assureur multirisque professionnelle du bâtiment et des travaux publics de la société SARL NZ CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de céans, aux fins de voir : Vu l’Ordonnance 2e chambre civile du 27 février 2023 du juge de la mise en état du Tribunal judicaire de NICE ; Vu la Jurisprudence ; Vu le Dire n°1 en date du 4 mai 2023 ; Vu le Dire n°2 en date du 17 mai 2023 ; Vu la lettre de l’Expert judiciaire de Monsieur [Z] [A] en date du 22 mai 2023 ; Vu l’ensemble des faits et des pièces ; Déclarer la présente assignation en intervention forcée à l’encontre de Monsieur [W] [T], la société SARL « ATELIER 75 » ainsi que la société « BPCE IARD », assureur multirisque professionnelle du bâtiment et des travaux publics de la société SARL NZ CONSTRUCTION recevable et bien fondée et en conséquence, Attraire les requis Monsieur [W] [T], la société SARL « ATELIER 75 » ainsi que la société « BPCE IARD », assureur multirisque professionnelle du bâtiment et des travaux publics de la société SARL NZ CONSTRUCTION à