1ère Chambre, 23 avril 2025 — 23/03759

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 23 Avril 2025

N° RG 23/03759 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YL4R

N° Minute :

AFFAIRE

[P] [O]

C/

S.C.I. AVALLON 1, [C] [V]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [O] [Adresse 9] [Localité 8]

représenté par Me Nicolas CASSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 130

DEFENDEURS

S.C.I. AVALLON 1 [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Judith SCHOR de la SCP RAPPAPORT HOCQUET SCHOR, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P0329 et Me Odile SIARY, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

Maître [C] [V] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Arnaud DE CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R165

L’affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 10 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La SCI Terrou BI I, dont les statuts ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 17 mars 2011, avait pour associés M. [P] [O] et Mme [W] [D], titulaires chacun de 50 parts sociales.

Le 28 février 2014, Mme [D] a cédé ses parts dans la société à Mme [R] [I], laquelle en a été désignée gérante par l’assemblée générale extraordinaire des associés du même jour, la dénomination de la société ayant par ailleurs été modifiée pour devenir la SCI Evaleg I.

Le 14 juillet 2020, Mme [I] a cédé ses parts dans la société à Mme [C] [V]. Par une assemblée générale extraordinaire des associés du même jour, M. [O] a été nommé gérant de la société, dont la dénomination a de nouveau été modifiée pour devenir la SCI Avallon 1.

M. [O] et Mme [V] se sont séparés en juillet 2022 et sont actuellement en instance de divorce.

Le 15 décembre 2022, après décision de l’assemblée générale des associés du 19 août 2022, le bien immobilier appartenant à la SCI Avallon 1, situé [Adresse 5], été vendu au prix de 1 590 000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2023, M. [O], en sa qualité de gérant de la société, a convoqué Mme [V] à une assemblée générale devant se tenir le 24 mars 2023 à 9h, au siège social de la société, situé au [Adresse 5], avec l’ordre du jour suivant : « - Lecture du rapport de la gérance sur l’activité de la société, - Régularisation des approbations des comptes des exercices 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et quitus à la Gérance, - Affectation du résultat de l’exercice, - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce et décision à cet égard, - Questions diverses. »

Le 24 mars 2023, l’assemblée générale ordinaire des associés, à laquelle seule Mme [V] était présente, a approuvé les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gérance, à l’exception des montants portés en comptes courant d’associés (première résolution) et décidé de l’affectation des résultats des exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 en report à nouveau et celle des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au profit des associés, au prorata de leurs droits dans le capital, précision étant faite que les sommes ainsi attribuées seraient portées au crédit des comptes courants ouverts au nom de chacun des associés dans les écritures sociales (deuxième résolution).

Par actes de commissaire de justice des 18 et 19 avril 2023, M. [O] a fait assigner Mme [V] et la société Avallon 1 devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes de cette assignation, à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, il demande au tribunal de :

A titre principal, -prononcer la nullité de l’assemblée générale ordinaire de la SCI Avallon 1, qui s’est tenue le 24 mars 2023, en raison de la violation des articles 2, 5 et 7 de ses statuts,

A titre subsidiaire, -prononcer la nullité de la deuxième résolution de l’assemblée générale ordinaire du 24 mars 2023 adoptée par Mme [C] [V] en raison de la violation des dispositions du code civil relatives à l’affectation des bénéfices et de l’article 2 des statuts de la société,

En tout état de cause, -juger commune et opposable à la société Avallon 1, le jugement à intervenir, -condamner Mme [C] [V] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [C] [V] aux dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 mai