JLD, 24 avril 2025 — 25/01759
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/619 Appel des causes le 24 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01759 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GKL
Nous, Monsieur MARLIERE [D], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [P] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [C] [Z] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [W] [E] [T] de nationalité Algérienne né le 15 Mai 2001 à [Localité 8] (ALGERIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 19 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 19 avril 2025 à 16 heures 10 . Vu la requête de Monsieur [W] [E] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Avril 2025 à 15 heures 43 ;
Par requête du 22 Avril 2025 reçue au greffe à 15 heures 12, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en France depuis un an. Avant de me faire arrêter, j’avais projet de partir en Espagne et régulariser ma situation mais je n’en ai pas eu le temps. J’ai de la famille en Espagne. Je suis en France depuis un an. Je suis livreur. Je n’ai fait aucun problème en France. J’ai ma mère qui a une pathologie sanguine et je lui envoie régulièrement un traitement. J’ai mon oncle en Espagne, je devais y aller pour régulariser ma situation en Espagne. Je n’ai pas entamé de démarche administrative en France car je sais qu’il faut se marier pour rester en France et je n’en ai pas eu l’occasion. [B] [F] est mon beau-frère, le mari de ma soeur.
Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations : je soutiens deux éléments du recours : - l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative : la préfecture vient juste indiquer que Monsieur indique une adresse sans en justifier. Monsieur a un travail, une couverture santé, il a des garanties de représentation qui auraient du inciter la préfecture à assigner à résidence. - l’erreur manifeste d’appréciation et de la possibilité d’assigner à résidence : Monsieur dispose de garanties suffisantes. L’assignation à résidence aurait pu être privilégiée. On sait que les autorités algériennes ne répondent pas rapidement. C’est quand même compliqué d’avoir tous ses documents justificatifs quand on se promène. On n’a pas donné à Monsieur la possibilité de justifier de tout ce qu’il indiquait. Il le fait aujourd’hui dans son recours.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3]. L’administration se tient aux éléments dont elle dispose au moment où elle prend sa décision. Sur la possibilité d’assigner à résidence, il doit justifier d’une adresse fiable.
Me Guillaume BAILLARD : Les éléments de garantie de représentation que j’ai évoqués sont dans les auditions de Monsieur. Il a également transmis une copie de son passeport.
Audience suspendue et mise en délibéré.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure que dès le stade du placement en garde à vu