Service des référés, 24 avril 2025 — 25/00216
Texte intégral
MINUTE ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00216 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVT6 AFFAIRE : S.C.I. societe immobiliere du bocage C/ S.A.S. Liberty.com Loire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. societe immobiliere du bocage, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. Liberty.com Loire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 10 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 24 Avril 2025
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet le 1er septembre 2021, la SCI SIMBO a consenti à la SAS LIBERTY.COM LOIRE un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1]), pour une durée de 9 années et pour un loyer mensuel de 2 500 euros hors taxes.
Un congé a été donné par le locataire par courrier du 5 janvier 2024. Les clefs
des locaux ont été restituées le 29 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SCI IMMOBILIERE DU BOCAGE a fait assigner la SAS LIBERTY.COM LOIRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin de voir condamner la locataire à lui payer la somme de 51 030,49 euros, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens comprenant le coût de l'assignation et de la sommation de payer délivrée le 15 mars 2024.
L'affaire est retenue à l'audience du 10 avril 2025, à laquelle la SCI IMMOBILIERE DU BOCAGE maintient ses demandes et expose que le locataire ne s'est pas acquitté du solde locatif impayé dû au jour de la restitution des clés ; qu'une sommation de payer lui a été signifiée ; que des chèques lui ont été remis mais qu'il n'a pas été possible de déterminer avant l'audience s'ils sont provisionnés.
La SAS LIBERTY.COM LOIRE, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 24 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, selon le décompte produit, la SAS LIBERTY.COM LOIRE est redevable de la somme de 51 030,49 euros, arrêtée au 17 octobre 2024.
En l'absence de contestations sérieuses, il convient de condamner la SAS LIBERTY.COM LOIRE à payer à la SCI IMMMOBILIERE DU BOCAGE la somme provisionnelle de 51 030,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024 sur la somme de 21 153,60 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Il convient de condamner la SAS LIBERTY.COM LOIRE aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer délivrée le 15 mars 2024, et à payer à la SCI IMMOBILIERE DU BOCAGE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le coût de l'assignation est nécessairement compris dans le dépens sans qu'il ne soit besoin de le préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE la SAS LIBERTY.COM LOIRE à payer à la SCI IMMMOBILIERE DU BOCAGE la somme provisionnelle de 51 030,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024 sur la somme de 21 153,60 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNE la SAS LIBERTY.COM LOIRE à payer à la SCI IMMMOBILIERE DU BOCAGE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS LIBERTY.COM LOIRE aux dépens, comprenant le coût de la sommation de payer de 65,68 euros.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie : la SELARL POIRIEUX-MANTIONE COPIES- - DOSSIER Le 24 Avril 2025