Référés, 24 avril 2025 — 25/00037

LE 24 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/37 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZEH N° de minute : 25/217

O R D O N N A N C E ----------

Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J] née le 01 Juillet 1971 à [Localité 10] (49) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [V] [A] née [I] [Adresse 1] [Localité 6] Non comparante, ni représentée,

Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Localité 6] Non comparant, ni représenté,

Monsieur [K] [O] [Adresse 8] [Localité 6] Comparant, non représenté

Madame [U] [Y] [Adresse 8] [Localité 6] Comparante, non représentée,

C.EXE : Maître Céline LEROUGE Maître [Z] [H] Maître [C] [D] Maître [L] [B] C.C : 1 Copie Défaillants (4) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le

S.A.S. LOGEMAINE, immatriculée au RCS D’[Localité 10] sous le N° 329 833 057, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau D’ANGERS

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le N° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société LOGEMAINE, [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau D’ANGERS

S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le N° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société LOGEMAINE, [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau D’ANGERS

Monsieur [Z] [M] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

Madame [F] [M] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 10 et 16 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 20 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 22 mai 2019, Mme [J] a confié à la société Logemaine la construction de sa maison d'habitation sur un terrain situé au [Adresse 5] à [Localité 10] (49).

Les travaux ont été réceptionnés le 23 février 2021 avec les réserves suivantes : « enduit / finitions / nettoyage / joints / bavettes d'angle / peintures sur murs mitoyens ».

Mme [J] a par la suite dénoncé l'apparition des désordres suivants : - fissuration en biseau du chant plat de la porte à galandage de la salle de bains du rez-de-chaussée ; - la soudure de la bavette de couvertine a cédé ; - compléments ponctuels d'enduit n'allant pas au dessus du nu du coffre de volet roulant : la sous-face démontable n'est pas ajustée à la taille du tableau laissant un jeu important entre l'about de la sous-face de l'enduit ; - les télécommandes des volets du rez-de-chaussée ne peuvent être configurées contrairement à celles de l'étage et comme indiqué dans la notice d'utilisation avec le réglage d'une position intermédiaire ; - sur les baies-vitrées en façade et côté terrasse : découpe irrégulière des bavettes ; - volet de la chambre au rez-de-chaussée : le volet laisse apparaître du jour même en position fermée ; le volet roulant apparaît trop court ; - il manque 6 caches des fenêtres coulissantes ; - une fissure est apparue sous la fenêtre de la cuisine ; - un problème de hauteur du carrelage et du plat du châssis fixe : le seuil de la baie vitrée aurait dû être à la même hauteur que le carrelage et en raison de cette différence de hauteur un plat a été collé sur le châssis fixe pour cacher la partie grise ; - des traces apparaissent sur le mur extérieur au droit de l'évacuation des fumées de la chaudière gaz en raison d'un problème d'installation de la conduite d'évacuation des fumées, la pente est inversée.

Par acte signifié le 02 février 2022, Mme [J] a fait assigner la société Logemaine devant le président du tribunal judiciaire d'Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 31 mars 2022 (n° RG 22/60), le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [W] [G], expert judiciaire, pour y procéder.

A la suite du dépôt du rapport de M. [G], un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, mettant fin à ce lit