JCP FOND, 22 avril 2025 — 24/00440

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00440 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J32C

Minute N° : 25/00217 JUGEMENT DU 22 Avril 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Sophia ALBERT-SALMERON

Le :

Dossier + Copie délivrés à : Me Sorina DRAGNEI

Le :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [W] né le 23 Décembre 1942 à [Localité 8] domicilié : chez SCP Caroline BOURDENET & Véronique ANTONIN [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Sophia ALBERT-SALMERON, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [U] [C] née le 08 Février 1997 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sorina DRAGNEI, avocat au barreau D’AVIGNON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2024/3257 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 4/3/25

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 juin 2020, Monsieur [M] [W] (ci-après M. [W]) a consenti à Madame [U] [C] (ci-après Mme [C]) et Monsieur [J] [O] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 11], à effet au 1er juillet 2020, pour un loyer mensuel de 820 euros après révision. Par lettre recommandée, Monsieur [J] [O] a donné congé du bail à M. [W] et a quitté les lieux le 6 novembre 2023. Par lettre recommandée du 24 mars 2024, M. [W] a réclamé à Mme [C] et à Monsieur [J] [O] le paiement de la somme de 5 220 euros au titre des loyers impayés du mois de septembre 2023 au mois de mars 2024. Le 24 avril 2024, M. [W] a reçu de ces deux derniers le versement de la somme de 2 000 euros et de la CAF la somme de 335 euros pour le mois de mai 2024, 408 euros pour le mois de juin 2024 et 408 euros pour le mois de juillet 2024. Par exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, M. [W] a fait délivrer à Mme [C] un commandement de payer la somme totale de 5 507,68 euros, décompte arrêté au mois de juillet 2024 et dont la somme de 5 349 euros correspond aux loyers et charges non réglés. C’est dans ce contexte et faute de régularisation des sommes dues que par acte en date du 4 octobre 2024, M. [W] a fait assigner Mme [C] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’AVIGNON à l’effet de voir résilié le contrat de bail conclu entre les parties, de voir ordonnée l’expulsion de Mme [C] et de la voir condamnée au paiement d’une somme correspondant aux loyers et charges impayées, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle.

PRETENTIONS ET MOYENS

A l’audience, M. [W], représenté, s’est désisté de sa demande d’expulsion, exposant que la défenderesse avait quitté le logement depuis le 31 décembre 2024. Pour le surplus, il s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande de : Valider la résiliation du contrat de bail à effet au15 septembre 2024,Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 6 137 euros au titre des loyers et charges impayées jusqu’au 15 septembre 2024,Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 460 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025, avec intérêt au taux légal,Condamner Mme [C] à lui payer au titre de son préjudice matériel :La somme de 266,58 euros au titre de la facture du 24 janvier 2025,La somme de 5 472 euros au titre de la réfaction du bien et peintures,La somme de 2 000 euros pour la réparation des vitrages,Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral,Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, Condamner Mme [C] aux dépens,Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de sa demande de résiliation du bail, M. [W] fait valoir que le contrat passé entre les parties le 27 juin 2020 comprend une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement des loyers, des charges ou dépôt de garantie.

Le demandeur précise qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la défenderesse par acte de commissaire de justice le 15 juillet 2024 mais qu’aucun paiement n’est intervenu, entrainant la résiliation du contrat au 15 septembre 2024.

M. [W] indique avoir reçu deux versements de la CAF les 6 août et 6 septembre 2024, qu’il a déduit du montant des loyers et charges impayés.

Au soutien de sa demande de condamnation à une indemnité d’occupation, M. [W] expose que cette somme d’un montant de 820 euros par mois doit être calculée du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025, date de la libération des lieux et ce, avec indexation et intérêts de droit.

Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice matériel, le demandeur fait valoir que Mme [C] a rendu l