JCP FOND, 22 avril 2025 — 25/00075

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J55H

Minute N° : 25/00220 JUGEMENT DU 22 Avril 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Vincent PUECH,

Le :

Dossier + Copie délivrés à : Madame [X] [D] Monsieur [T] [D]

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ERILIA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro B58811670, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social. Activité : [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [X] [D] née le 20 Septembre 1960 à [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparante en personne Monsieur [T] [D] né le 16 Janvier 1957 à [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 4/3/25

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2005, Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] ont pris à bail un logement situé : [Adresse 3], appartenant à la SA ERILIA, pour un loyer mensuel de 303,50 euros hors charges, ainsi qu’un garage pour un loyer mensuel de 51,70 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, la SA ERILIA a fait délivrer à Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] un commandement de payer la somme de 1.945,30 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayées au 5 septembre 2024.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SA ERILIA a fait assigner Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Avignon par exploit du 18 décembre 2024 aux fins de :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location qui a été consenti par la SA ERILIA pour défaut de paiement des loyers et des charges et ce à compter du jugement à intervenir ; ordonner l'expulsion de Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] et de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique ; condamner solidairement Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais risques et périls des locataires, condamner solidairement Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] au paiement de la somme de 3.685,76 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au 21 mars 2024 avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; condamner à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du jour de la résiliation et jusqu’à l’entière libération des lieux ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; condamner solidairement Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le présent acte. L'affaire a été retenue à l'audience du 04 mars 2025 lors de laquelle la SA ERILIA comparait représentée et sollicite le bénéfice de son assignation soutenue oralement ; elle explique que la dette est en baisse et s’élève à 2.518,37 euros au 25 février 2025. Le bailleur ne s’oppose pas à des délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. La SA ERILIA précise qu’un versement important de 1.517,25 euros a été effectué en janvier 2025.

Madame [X] [D] et Monsieur [T] [D] comparaissent en personne. Les locataires demandent des délais de paiement pour régler la dette ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Ils expliquent avoir eu des difficultés financières suite à un arrêt maladie de Madame [D]. Ils ont versé, en plus du versement de 1.517,25 euros du mois de janvier 2025, la somme de 1.000 euros le 26 février 2025. Monsieur et Madame [D] exposent avoir des retraites modestes, moins de 1.350 euros par mois à tous les deux. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer.

Le Diagnostic Social et Financier transmis par la Préfecture expose les mêmes éléments : les locataires sont des personnes à la retraite avec des revenus modestes. Madame [D] attend une retraite complémentaire qui pourrait consolider leurs revenus à l’avenir. Le DSF décrit la même situation que celle expliquée par les locataires : Madame a eu un arrêt maladie qui n’a pas été indemnisé par la Sécurité Sociale suite à une absence de droits. Ils ont repris le paiement du loyer courant depuis décembre 2024. Ils ont été informés de la possibilité de formuler une demande pour un FSL afin de les aider à solder plus facilement l