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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXE3
Minute N° : 25/00213
JUGEMENT DU 22 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [S]
né le 15 Juin 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Auto entrepreneur
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [E]
né le 27 Mai 1976 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yves EDOUARD, Magistrat à titre temporaire,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du
délibéré et de Madame Jade ARRIGHINO, Greffier, lors des débats
DEBATS : 28/1/25
Exposé du litige
Par exploit de commissaire de justice du trente avril 2024, Monsieur [C] [S] né le 15 juin 1989, autoentrepreneur de nationalité française demeurant [Adresse 4] a donné assignation à
Monsieur [M] [E] né le 27 mai 1976 de nationalité Française domicilié [Adresse 1] à [Localité 8]
D’avoir à comapraitre devant le tribunal judiciaire d’Avignon le mardi 11 juin 2024 à 14h15 siégeant en la salle ordinaire de ses audiences Salle JUSTINIEN
L’affaire a été appelée le 11 juin puis renvoyée contradictoirement au 4 septembre 2024 puis au 29 octobre 2024 pour être plaidée le 28 janvier 2024
Les parties ayant été représentées, le présent jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, et rendu en premier ressort. Ils ont plaidé et soutenu oralement leur conclusions déposées à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2025.
Le DEMANDEUR Monsieur [S] au terme de ses conclusions demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil,
CONDAMNER Monsieur [M] [E] au paiement d'une somme de 6.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [C] [S];
LE CONDAMNER ENCORE au paiement de la somme de 1.800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LA CONDAMNER ENFIN aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Le DEFENDEUR monsieur [E] en réplique dans ses conclusions demande au tribunal
Vu les articles 515-14, 1231-1 du code civil Vu ls articles 1641 et 1648 du code civil
Vu les articles L217-3 code de la consommation Vu L 213-1 du code rural et de la pêche maritime Vu l'article 1219 du code civil
DEBOUTER Mr [S] de ses demandes
A titre principal en application de la garantie des vices cachés
ACCUEILLIR la demande reconventionnelle de MR [E] et la JUGER recevable CONDAMNER Mr [S] au remboursement de la somme de 481,40 € au titre des frais d'opération de stérilisation de la chienne [G]
CONDAMNER Mr [S] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts
A titre subsidiaire
DEBOUTER Mr [S] de ses demandes en vertu de l'article 1219 du code civil CONDAMNER Mr [S] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts
CONDAMNER Mr [S] au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Le litige porte sur le contrat de vente d’une chienne nommé [G] de race ROTTWEILLER
Les parties prétendent que les dispositions du contrat d’une part n’auraient pas été respectées et d’autres part l’objet de la vente serait frappé de vices cachés la chienne ayant fait l’objet de la vente étant porteuse de Dysplasie, c’est dans ce contexte que la juridiction a été saisie
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif » Il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS
L’article 1103 du code civil dispose
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil précise
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce le contrat a pris naissance entre les parties à la signature d’un formulaire type préimprimé intitulé « convention de vente, de garantie et facture » pour un animal de compagnie à usage exclusivement domestique. Le formulaire contient l’identité et l’adresse de l’acheteur et du vendeur, les caractéristiques du chein vendu sa race, son numéro de transpondeur, le montant de la vente est convenu pour un prix TTC de 300 € et dans la rubrique conditions particulières il est mentionné » Lors de la saillie avec [G] l’élev
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXE3
Minute N° : 25/00213 JUGEMENT DU 22 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [S] né le 15 Juin 1989 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Auto entrepreneur [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [E] né le 27 Mai 1976 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yves EDOUARD, Magistrat à titre temporaire,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré et de Madame Jade ARRIGHINO, Greffier, lors des débats DEBATS : 28/1/25
Exposé du litige
Par exploit de commissaire de justice du trente avril 2024, Monsieur [C] [S] né le 15 juin 1989, autoentrepreneur de nationalité française demeurant [Adresse 4] a donné assignation à Monsieur [M] [E] né le 27 mai 1976 de nationalité Française domicilié [Adresse 1] à [Localité 8] D’avoir à comapraitre devant le tribunal judiciaire d’Avignon le mardi 11 juin 2024 à 14h15 siégeant en la salle ordinaire de ses audiences Salle JUSTINIEN
L’affaire a été appelée le 11 juin puis renvoyée contradictoirement au 4 septembre 2024 puis au 29 octobre 2024 pour être plaidée le 28 janvier 2024
Les parties ayant été représentées, le présent jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, et rendu en premier ressort. Ils ont plaidé et soutenu oralement leur conclusions déposées à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2025.
Le DEMANDEUR Monsieur [S] au terme de ses conclusions demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [M] [E] au paiement d'une somme de 6.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [C] [S]; LE CONDAMNER ENCORE au paiement de la somme de 1.800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER ENFIN aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Le DEFENDEUR monsieur [E] en réplique dans ses conclusions demande au tribunal Vu les articles 515-14, 1231-1 du code civil Vu ls articles 1641 et 1648 du code civil Vu les articles L217-3 code de la consommation Vu L 213-1 du code rural et de la pêche maritime Vu l'article 1219 du code civil
DEBOUTER Mr [S] de ses demandes A titre principal en application de la garantie des vices cachés
ACCUEILLIR la demande reconventionnelle de MR [E] et la JUGER recevable CONDAMNER Mr [S] au remboursement de la somme de 481,40 € au titre des frais d'opération de stérilisation de la chienne [G] CONDAMNER Mr [S] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts A titre subsidiaire DEBOUTER Mr [S] de ses demandes en vertu de l'article 1219 du code civil CONDAMNER Mr [S] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts
CONDAMNER Mr [S] au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Le litige porte sur le contrat de vente d’une chienne nommé [G] de race ROTTWEILLER Les parties prétendent que les dispositions du contrat d’une part n’auraient pas été respectées et d’autres part l’objet de la vente serait frappé de vices cachés la chienne ayant fait l’objet de la vente étant porteuse de Dysplasie, c’est dans ce contexte que la juridiction a été saisie En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif » Il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du code civil précise Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce le contrat a pris naissance entre les parties à la signature d’un formulaire type préimprimé intitulé « convention de vente, de garantie et facture » pour un animal de compagnie à usage exclusivement domestique. Le formulaire contient l’identité et l’adresse de l’acheteur et du vendeur, les caractéristiques du chein vendu sa race, son numéro de transpondeur, le montant de la vente est convenu pour un prix TTC de 300 € et dans la rubrique conditions particulières il est mentionné » Lors de la saillie avec [G] l’élev