JCP FOND, 22 avril 2025 — 25/00083
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00083 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J73C
Minute N° : 25/00214 JUGEMENT DU 22 Avril 2025
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Monsieur [J] [U]
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
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DEMANDEUR(S) :
Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [M], [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 4/3/25
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 02 novembre 2023, Monsieur [J] [U] expose avoir consenti à Monsieur [G] [M] un bail portant sur un garage sis [Adresse 3] - moyennant un loyer mensuel de 100 euros.
Faute de règlements et par exploit du 04 novembre 2024, Monsieur [J] [U] a fait délivrer à Monsieur [G] [M] un commandement de payer, au titre du solde des loyers du garage non réglés, la somme de 550 euros outre les frais.
Faute de règlement, et par exploit délivré le 24 janvier 2025, Monsieur [J] [U] a fait citer Monsieur [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du jugement à intervenir ;
- l'expulsion du locataire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et séquestration des biens ;
- lui payer à titre provisionnel de l'arriéré locatif, la somme de 850,00 euros dus à la date de la présente assignation ;
- lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et qu’il aurait payé s’il était resté locataire du garage, et jusqu’à l’entière libération des lieux ;
- lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
-les condamner aux entiers dépens de l’instance.
L'affaire est fixée à l’audience du 04 mars 2025, lors de laquelle Monsieur [J] [U] comparait en personne et, soutenant oralement le dossier qu’il dépose, sollicite le bénéfice de son assignation. Il explique qu’il n’y a pas eu de paiement depuis l’assignation.
Monsieur [G] [M] ne comparait pas et n’est pas représenté.
La décision est mise en délibéré au 22 avril 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif », il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le défendeur a été assigné à étude. En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement susceptible d'appel sera en premier ressort et réputé contradictoire.
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MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la résiliation du bail
Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
La résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice
En l'espèce, le contrat de location ne précise pas le nom ni l’adresse de la personne qui prend le bien à bail. Toutefois, les initiales « KD » constituent un début de preuve, que vient confirmer le fait que le commissaire de justice a pu joindre le défendeur à sa dernière adresse connue, et qu’il a donc été touché par l’assignation.
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