Chambre 2 Cabinet 1, 22 avril 2025 — 24/00676

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/00676 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Madame [A] [X] épouse [M] née le 04 Novembre 1973 à SARREBOURG 18 rue de Picardie 57690 CRÉHANGE

représentée par Me Lorène STEIMETZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B503

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W] [L] [M] né le 04 Juin 1973 à EPINAL 24 rue Principale 57690 HEMILLY

représenté par Me Patrick-alexandre DEGEHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B612

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 22 AVRIL 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Patrick-alexandre DEGEHET (1) - (2) Me Lorène STEIMETZ (1) - (2) le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [V] [W] [L] [M] et Madame [A] [X] se sont mariés le 19 juillet 2014 à CRÉHANGE sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union [S] [R] [N] [M] né le 15 novembre 2011 à SAINT-AVOLD. Par assignation signifiée le 11 mars 2024, Madame [A] [X] épouse [M] a assigné Monsieur [V] [W] [L] [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 23 septembre 2024 a notamment :

- dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [V] [W] [L] [M] à payer à Madame [A] [X] une somme de 185 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; - un partage des frais de cantine, de transports et des frais exceptionnels de l'enfant ; Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées au greffe le 06 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [A] [X] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Madame [A] [X] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 30 avril 2022; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [V] [W] [L] [M] à payer à Madame [A] [X] une somme de 185 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais de cantine de transports et des frais exceptionnels de l'enfant ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées au greffe le 24 février 2025auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [V] [W] [L] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [V] [W] [L] [M] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 30 avril 2022; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [V] [W] [L] [M] à payer à Madame [A] [X] une somme de 185 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais de cantine de transports et des frais exceptionnels de l'enfant ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il résulte des documents produi