Chambre 2 Cabinet 1, 22 avril 2025 — 23/02998

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 23/02998 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJT6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S] né le 06 Août 1973 à SAINT-AVOLD (57500) 4 A Rue Sainte Barbe 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD

représenté par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C105

DEFENDERESSE :

Madame [W] [M] [C] épouse [S] née le 01 Mai 1976 à CREUTZWALD (57150) 12 Rue Saint Blaise 57880 VARSBERG

représentée par Me Catherine SCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/4324 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 22 AVRIL 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Mélanie GOEDERT-FURLAN (1) - (2) Me Catherine SCHNEIDER (1) - (2) M. [E] [S] - LRAR-IFPA (2) Mme [W] [M] [C] épouse [S] - LRAR-IFPA (2) le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [E] [S] et Madame [W] [M] [C] se sont mariés le 28 août 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de PORCELETTE sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [G] née le 08 octobre 2003 à SAINT-AVOLD ; - [R] né le 22 avril 2007 à SAINT-AVOLD ;

Par assignation signifiée le 16 octobre 2023, Monsieur [E] [S] a assigné Madame [W] [M] [C] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 25 mars 2024 a notamment : - constaté que les époux ont déclaré résider séparément et que le domicile conjugal n’existe plus ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre onéreux ; - dit que l’autorité parentale sur l'enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [E] [S] à payer à Madame [W] [M] [C] une somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [R] ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels de l'enfant [G] ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 28 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [W] [M] [C] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [W] [M] [C] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 25 mars 2024 ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur l'enfant mineur [R] dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père, - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [R] d’un montant mensuel de 200 euros ; - la prise en charge par chaque parent de la moitié des frais exceptionnels l'enfant [G] ;

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 31 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] [S] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 du Code civil.

Monsieur [E] [S] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 25 mars 2024 ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur l'enfant mineur [R] dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père, - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l'enfant [R] d’un montant mensuel de 150 euros ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires susvisée, le ju