Chambre 1 Cabinet 3, 24 avril 2025 — 24/01257

Minute n° 25/341

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2024/01257 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWOA

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 AVRIL 2025

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [E], né le 13 Novembre 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Loïc DE GRAËVE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C600, et par Maître Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L], né le 15 Janvier 1983 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C301, et par Maître Lionel HOUPERT, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

INTERVENANTE FORCEE :

LA S.A.S. [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C401, et par Maître Michel NASSOY, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier

Après audition le 21 février 2025 des avocats des parties représentées

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2024 et enregistrée par voie électronique au greffe le 14 mai 2024, M. [K] [E] a constitué avocat et a fait assigner M. [G] [L] devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l'entendre au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil, de : -Dire et juger Monsieur [K] [E] recevable et bien fondé en ses présentes écritures ; Par conséquent, -ORDONNER la résiliation judiciaire de la vente du véhicule d’occasion de marque BMW de modèle SÉRIE 520D XDRIVE, immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 18 février 2023 entre Monsieur [K] [E] et Monsieur [G] [L] ; -CONDAMNER Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [K] [E] la somme de 35.000 € au titre du prix de vente du véhicule, outre le coût de la taxe d’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule ; -CONDAMNER Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [K] [E] la somme à parfaire de 4.180,56 €, au titre du préjudice matériel ; -DIRE que Monsieur [K] [E] mettra le véhicule à disposition, sous huitaine, à compter du règlement des sommes précitées, à charge pour Monsieur [G] [L] de venir reprendre le véhicule de marque BMW de modèle SÉRIE 520D XDRTVE, immatriculé [Immatriculation 6] où il sera stationné au jour de la résiliation ; -CONDAMNER Monsieur [G] [L] à verser à Monsieur [K] [E] la somme de 3.000 € titre des frais irrépétibles ; -CONDAMNER Monsieur [G] [L] aux entiers dépens, compris les frais d’expertise ; -ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.

Vu la constitution d'avocat de M. [G] [L] par acte notifié par RPVA le 30 mai 2024 ;

Cette affaire a été enregistrée sous le N° RG 2024/1257.

Par acte de commissaire de justice signifié le 02 juillet 2024 et enregistrée par voie électronique au greffe le 10 juillet 2024, M. [G] [L] a constitué avocat et a fait assigner la SAS [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en intervention forcée devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l'entendre au visa des dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, -ORDONNER la jonction de la procédure principale avec l’appel en intervention forcée de la présente procédure avec la procédure principale opposant Monsieur [G] [U] à Monsieur [K] [E] ; -CONDAMNER la SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE à garantir Monsieur [G] [U] de toutes les condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre ; -CONDAMNER la SAS [Adresse 5] en tous les frais et dépens de la présente procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’appel en intervention forcée ; -LA CONDAMNER à verser à la société la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la constitution d'avocat de la SAS CAR AVENUE BAYERN TERVILLE prise en la personne de son représentant légal par acte notifié par RPVA le 11 juillet 2024 ;

Cette affaire a été enregistrée sous le N° RG 2024/1741.

Par décision d’administration judiciaire rendue le 20 septembre 2024, le Juge de la mise en état de la juridiction de céans a ordonné la jonction de l’affaire enregistrée sous le N° RG 2024/1741 avec celle déjà enregistrée sous le N° RG 2024/1257.

Par acte d'avocat notifié le 19 novembre 2024, l’avocat postulant de M. [L] a déposé son mandat et un autre avocat s'est constitué en ses lieu et place le 27 décembre 2024 par RPVA.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 03 janvier 2025 par RPVA par laquelle, selon les moyens de fait et de droit exposés, au visa des dispositions du nouvel article 789 du code de pro