Chambre 2 Cabinet 1, 22 avril 2025 — 22/02657

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 22/02657 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JX4H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [M] né le 09 Novembre 1984 à THIONVILLE (57100) 5 route de Hayes 57640 VRY

représenté par Me Aurélie DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B509

DEFENDERESSE :

Madame [I], [N] [F] épouse [M] née le 10 Février 1981 à MONTREUIL (93100) 8 rue des bouleaux 57050 BAN SAINT MARTIN

représentée par Me Julie FROESCH, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D501

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 22 AVRIL 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Aurélie DEFRANOUX (1) - (2) Me Julie FROESCH (1) -(2) le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Z] [M] et Madame [I] [N] [F] se sont mariés le 14 avril 2012 à FLORANGE sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Quatre enfants sont nés de cette union :

- [X] [K] [N] née le 16 août 2013 à METZ ; - [B] [I] née le 02 novembre 2015 à METZ ; - [S] [Z] né le 31 janvier 2017 à RANG DU FLIERS - [P] [D] née le 27 juin 2020 à METZ ;

Par assignation délivrée le 26 octobre 2022, Monsieur [Z] [M] a assigné Madame [I] [N] [F] en divorce sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 06 février 2023 confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 30 janvier 2024 a notamment :

- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles de Madame [I] [N] [F] et de Monsieur [Z] [M] ; - dit qu'aucune contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne sera due ;

Par ordonnance du juge de la mise en état du 05 juin 2023, la demande d'inscription des enfants au centre scolaire de la commune de BAN-SAINT-MARTIN pour la rentrée 2023-2024 formulée par Madame [I] [N] [F] a été rejetée.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 12 novembre 2024, le lieu de scolarisation de l'enfant [X] a été fixée au collège de VIGY pour la rentrée 2024-2025.

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées au greffe pour l'audience de mise en état du 06 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [I] [N] [F] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Madame [I] [N] [F] OU Monsieur [Z] [M] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l'assignation ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père ; - de juger que les enfants [B], [P] et [S] seront scolarisés au groupe scolaire du BAN-SAINT-MARTIN et que l'enfant [X] sera scolarisée au collège Jean BAUCHEZ de BAN-SAINT-MARTIN pour la rentrée 2024-2025 ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs d’un montant mensuel de 400 euros, soit la somme de 100 euros par enfant, avec indexation ;

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées au greffe le 07 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Z] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

Monsieur [Z] [M] sollicite en outre :

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l'assignation ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les