POLE CIVIL section 6, 24 avril 2025 — 23/01955

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01955 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IVAV AFFAIRE : Monsieur [S] [J], Madame [I] [L] épouse [J] C/ Monsieur [V] [A], Monsieur [W] [C] [G], Monsieur [N] [C] [G], Monsieur [U] [C] [G], Madame [E] [K], S.A.S. I@D FRANCE, S.C.P. [D] [Z] [M], [F] [M] et [O] [X] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 6

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sandrine ERHARDT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [J] né le 28 Mars 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 165

Madame [I] [L] épouse [J] née le 21 Août 1976 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 165

DEFENDEURS

Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Elise IOCHUM de la SELEURL EKI AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 187

Monsieur [W] [C] [G] né le 16 Octobre 1997 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] défaillant

Monsieur [N] [C] [G] né le 05 Février 2000 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] défaillant

Monsieur [U] [C] [G] né le 04 Septembre 2004 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] défaillant

Madame [E] [K] es qualité de représentant légal de [H] [C] [G] né le 24 juin 2011 né le 29 Août 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] défaillant

S.A.S. I@D FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 503 676 421 prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Virginie COUSIN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 158, Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire :

S.C.P. [D] [Z] [M], [F] [M] et [O] [X] [R] immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro D 343 129 946 prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Clôture prononcée le : 07 janvier 2025 Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 24 avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 24 Avril 2025,

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

En 2018, M. [W] [C] [G], M. [N] [C] [G], M. [U] [C] [G] et M. [H] [C] [G], ces deux derniers mineurs étant représentés par leur mère, Mme [E] [K], (ci-après les consorts [C] [G]) ont décidé de vendre une maison située [Adresse 2] à [Localité 9] issue de la succession de leur père, M. [N] [C] [G], décédé le 18 octobre 2014.

M. [W] [C] [G], mandaté par les membres de l'indivision, a, pour ce faire, conclu, le 28 août 2018, un mandat de vente exclusif avec la SAS I@D France, représentée par son agent commercial, M. [V] [A]. Le bien était mis en vente au prix de 280.000 euros net vendeur.

Suivant acte notarié en date du 22 juillet 2019 passé devant Me [T] [M], les consorts [C] [G] ont vendu leur bien à M. [S] [J] et Mme [I] [L] épouse [J] au prix de 270.000 euros, dont 10.690 euros au titre des meubles.

Après l'emménagement dans leur logement avec leurs trois enfants, M. [S] [J] et Mme [I] [L] épouse [J] ont constaté la présence d'infiltrations au plafond de l'étage de la maison.

Ils ont fait appel à M. [P], expert, lequel a conclu, le 21 juin 2021, en la réalité des désordres en toiture et a confirmé en outre l'existence d'un autre désordre affectant la surface de l'enrobé de la cour servant de parking devant la maison.

M. [S] [J] et Mme [I] [L] épouse [J] ont sollicité du juge des référés du présent tribunal que soit ordonnée une expertise.

Par ordonnance en date du 23 novembre 2021, une mesure d'expertise a été confiée à M. [B] [Y]. Les consorts [C] [G] n'ont pas participé aux opérations d'expertise.

L'expert a déposé son rapport le 24 octobre 2022.

Par actes de commissaire de justice en date du 22, 23, 27 juin 2023, M. [S] [J] et Mme [I] [L] épouse [J] ont fait assigner devant le présent tribunal M. [W] [C] [G], M. [N] [C] [G], M. [U] [C] [G], Mme [E] [K] en qualité de représentant légal de M. [H] [C] [G], la SAS I@D France et la SCP [T] [M], [F] [M] et [O] Tourrand-Hemmer (ci-après la SCP [M] Tourrand-Hemmer) aux fins d'obtenir leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2023, la société I@D France a fait assigner en intervention forcée M. [V] [A].

Les deux procédures ont été jointes sous le numéro de répertoire