CTX PROTECTION SOCIALE, 23 avril 2025 — 24/00052

N° RG 24/00052 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MO44

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00297

N° RG 24/00052 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MO44

Copie :

- aux parties en LRAR

M. [L] [I] (CCC) [10] ([8])

- avocat (CCC) par Case palais

Me Delphine VIAL

Le :

Pour le Greffier

Me Delphine VIAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

JUGEMENT du 23 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - [J] [G], Assesseur employeur - [H] [F], Assesseur salarié

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À l’audience du 07 Mars 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

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JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 23 Avril 2025, - contradictoire et en dernier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I] né le 11 Avril 1967 à [Localité 11] (AFGHANISTAN) [Adresse 2] [Localité 4]

ayant pour avocat Me Delphine VIAL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 72

DÉFENDERESSE :

[10] [Adresse 1] [Localité 3]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête envoyée le 30 novembre 2023, M. [L] [I] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision de la [5] rendue le 3 février 2022 lui demandant la restitution des prestations versées à tort d'un montant de 3.944,67 € au titre de l'allocation supplémentaire invalidité.

M. [I] expose bénéficier de l'ASI depuis le 1er janvier 2020, s'être vu suspendre le versement le 1er mai 2021, dans l'attente de justificatifs, s'être vu ensuite notifier un indu d'un montant de 3.944,67 euros au titre de la période janvier 2020 à avril 2021. Il soutient cependant que cet indu est injustifié dès lors que son divorce ne datant que d'août 2020, il était fondé à percevoir l'ASI couple jusqu'à cette date, puis l'ASI personne seule depuis.

Avec l'accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l'article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

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M. [L] [I] a repris les termes de ses conclusions du 18 novembre 2024 et a sollicité du tribunal de : Vu les articles L. 815-11, L. 815-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER le recours formé par Monsieur [L] [I] recevable et en tout cas bien fondé. DIRE et JUGER que la décision de la [7] du 3 février 2022 de notification d'un indu à hauteur de 3.944,67 € s'avère mal fondée. En conséquence, ANNULER, voire REFORMER la décision de la [7] du 3 février 2022. DIRE et JUGER que la décision de la Commission de Recours Amiable du 10 mai 2023 s'avère mal fondée, et en conséquence ANNULER, voire REFORMER une telle décision. DIRE et JUGER que Monsieur [L] [I] avait droit au versement de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI) couple pour la période du mois de janvier 2020 au mois d'août 2020, n'étant divorcé que le 3 août 2020, et au versement de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI) en plafond seul pour la période de septembre 2020 à novembre 2021. DIRE et JUGER que compte tenu des montants perçus par Monsieur [L] [I] au titre de l'allocation supplémentaire invalidité pour la période de janvier 2020 à avril 2021 et de la suspension du versement de toute allocation supplémentaire d'invalidité par la [10] pour la période du mois de mai 2021 au mois de novembre 2021, Monsieur [L] [I] ne restait devoir à la [10] qu'un indu à hauteur de 1.392,06 €, dont il convient de déduire une retenue à hauteur de 56,66 € effectuée par la [10] à compter du mois de décembre 2021. En conséquence : DIRE et JUGER que Monsieur [L] [I] doit en définitive un indu à hauteur de 1.335,40 € à la [10] pour la période de janvier 2020 au mois de novembre 2021. ACCORDER à Monsieur [L] [I] des délais de paiement sur 24 mois pour procéder au remboursement de cette somme. CONDAMNER solidairement la [7] et la Commission de Recours Amiable aux entiers frais et dépens de la présente procédure, y compris à payer à Monsieur [L] [I] une somme de 1800,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, frais non compris dans les dépens. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

S'en référant à ses écritures reçues au greffe le 25 février 2025, la [10] demande au Tribunal de : - Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ; - Constater qu'il existait en l'espèce une situation de double paiement d'une prestation - Confirmer purement et simplement la décision de la [10] du 03/02/2022 ; - Condamner Monsieur [I] au remboursement du solde de l'indu de 3888.01 euros - Rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner M