1ère Ch. Civile Cab. 1, 24 avril 2025 — 24/03706

N° RG 24/03706 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUD7

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/03706 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUD7

Copie exec. aux Avocats : Me Bahar CEVIZ Me Michel MALL

Le Le Greffier

Me Bahar CEVIZ Me Michel MALL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

JUGEMENT du 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 27 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Avril 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Avril 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [O] [N] [E] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] -TURQUIE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 354

DÉFENDERESSE :

S.A. AEROPORT DE [Localité 8]-ENTZHEIM, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 528.862.956. représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 313

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EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 12 avril 2024, Madame [O] [N] [C] épouse [Z] a fait citer la société anonyme Aéroport de [7] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG pour obtenir en principal réparation des préjudices matériel et moral subis suite au vol de ses effets personnels au poste d'inspection filtrage de l'aéroport le 30 avril 2023 ainsi qu'une indemnité de procédure de 5000 €.

Madame [O] [N] [C] épouse [Z] a déposé un acte de désistement à frais compensés.

L'aéroport de [Localité 8] a conclu à l'incompétence du juge civil et dans ses conclusions du 8 novembre 2024 a pris acte du désistement d'instance de la demanderesse et a maintenu sa demande de condamnation à lui payer une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'engager et aux dépens.

Madame [O] [N] [C] épouse [Z] demande de constater le désistement d'instance, de débouter la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de déclarer que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2025.

La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de clôture et a été renvoyée à l'audience de juge unique du 27 février 2025.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'instance de Mme [Z], suite aux conclusions de l'aéroport de [Localité 8] qui a soulevé l'incompétence matériel de la juridiction civile.

L'aéroport de [Localité 8] prend acte du désistement d'instance de Madame [O] [N] [C] épouse [Z].

Ce désistement met fin l'instance et dessaisit le tribunal.

Madame [O] [N] [C] épouse [Z] sera cependant condamnée au paiement des frais de l'instance par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'aéroport de [Localité 8] refusant la compensation des dépens.

En considération des situations économiques respectives des parties, il convient de dire n'y avoir lieu à condamnation de Madame [O] [N] [C] épouse [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de Madame [O] [N] [C] épouse [Z],

DIT que par l'effet de ce désistement, l'instance est éteinte et le tribunal se trouve dessaisi,

DEBOUTE la société anonyme Aéroport de [Localité 8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [O] [N] [C] épouse [Z] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD