CTX PROTECTION SOCIALE, 23 avril 2025 — 24/01330

N° RG 24/01330 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND5U

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00301

N° RG 24/01330 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND5U

Copie :

- aux parties en LRAR

M. [G] [X] [O] ([6]) [12] ([5])

- avocat ([6]) par Case palais

Me Célia HAMM

Le :

Pour le Greffier

Me Célia HAMM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

JUGEMENT du 23 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - [B] [K], Assesseur employeur - [Z] [F], Assesseur salarié

***

À l’audience du 07 Mars 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 23 Avril 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [O] né le 17 Avril 1963 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 3]

ayant pour avocat Me Célia HAMM, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 38

DÉFENDERESSE :

[14] venant volontairement aux droits de la [13] [Adresse 4] [Localité 2]

Vu la requête du 9 octobre 2024 présentée par M. [G] [O] contre la [Adresse 10] tendant à obtenir l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé et de la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement, ainsi que la condamnation de la défenderesse à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l'intervention volontaire de la [8] à l'instance lors de l'audience de mise en état du 7 mars 2025 ;

Vu l'accord des deux parties pour que l'instance face l'objet de la procédure de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu la décision de la [Adresse 9] datée du mois de novembre 2024, faisant droit à la demande présentée par Monsieur [G] [O] au titre de l'Allocation Adulte Handicapé,

Il en résulte que le recours est devenu sans objet sur ce point ;

Les recours sur l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement sont du ressort de la juridiction administrative.

Il en résulte que le recours sur cette prestation est irrecevable.

L'Allocation aux adultes handicapés ayant été accorde après introduction du recours, il en résulte que les frais qu'a exposés M. [O] au titre de sa saisine d'avocat sont justifiés. Il lui sera accordé la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La [7] qui a accordé la prestation en cours de procédure sera également condamnée aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le recours présenté par M. [G] [O] au titre de l'allocation aux adultes handicapés est devenu sans objet ;

DÉCLARE irrecevable le recours contre le refus de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement ;

INVITE M. [O] à mieux se pourvoir ;

CONDAMNE la [Adresse 9] intervenant volontairement aux droits de la [11] à payer à M. [O] [G] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la [Adresse 9] intervenant volontairement aux droits de la [11] aux entiers frais et dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 avril 2025, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente

Margot MORALES Catherine TRIENBACH