JAF 1, 24 avril 2025 — 24/02264

Minute n° : 25/00297 N° RG 24/02264 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEGQ Affaire : [M]-[R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Madame [B] [M] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (SERBIE), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-442 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Représentée par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS - 104 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Défaillant

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 30 Janvier 2025, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [R] et Madame [B] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2019 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 6] (37), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 15 mai 2024, remis au Greffe le 16 mai 2024, Madame [M] a fait assigner Monsieur [R] devant la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 31 mai 2024.

Monsieur [R] ayant été cité sur procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue, l'huissier ayant accompli les diligences prévues par l'article 659 du Code de Procédure Civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 septembre 2024 avec effet différé au 16 janvier 2025, et les plaidoiries fixées à l’audience du 30 janvier 2025 avec mise en délibéré au 24 avril 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Madame [M] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 17 février 2023, date de la séparation effective des époux; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à la requête introductive d’instance par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare compétent le juge français et applicable la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 1] 1984 (Serbie)

et de Madame [B] [M] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (Serbie)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 6] (37)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux; - il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun ou d’un notaire chacu