2ème Chambre, 24 avril 2025 — 24/00589

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 231 DU 24 AVRIL 2025

N° RG 24/00589 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DWGT

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 22 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00023

APPELANTE :

S.A.R.L. BLUE CARAIB & CO

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Pierre SAGET-JOLIVIERE, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME :

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Frank ROBAIL, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Frank ROBAIL, président de chambre,

Madame Annabelle CLEDAT, conseillère,

Mme Aurélia BRYL, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 février 2025.

Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge de travail des magistrats.

GREFFIER

Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia VICINO, greffière.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 22 octobre 2020, le conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE a notamment ordonné à la S.A.R.L. BLUE CARAIB & CO de procéder à la délivrance des bulletins de paie des mois d'avril 2019 jusqu'à la date de ce jugement, et à la remise de l'attestation POLE EMPLOI à M. [Y] [L] ;

Par ordonnance du 15 avril 2021, la présidente de la chambre sociale de la cour d'appel de ce siège a relevé la caducité de la déclaration d'appel formée et remise au greffe par la société BLUE CARAIB & CO à l'encontre dudit jugement, le 11 novembre 2020 ;

Par jugement du 28 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE a dit que l'obligation de la société BLUE CARAIB & CO de procéder à la délivrance des bulletins de paie des mois d'avril 2019 jusqu'à la date du jugement du 22 octobre 2020, ainsi qu'à la remise de l'attestation POLE EMPLOI à M. [Y] [L] en vertu du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE, serait assortie d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 28 novembre 2022, et ce pour une période de trois mois ;

Appel a été relevé de ce jugement par la société BLUE CARAIB & CO suivant déclaration au greffe du15 décembre 2022, cependant que par arrêt contradictoire du 11 septembre 2023, la cour d'appel de ce siège a prononcé d'office la caducité de cette déclaration et condamné l'appelante à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens ;

Par jugement du 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE a :

- condamné la société BLUE CARAIB & CO à payer à M. [Y] [L] la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire fixée au jugement du 28 novembre 2022, outre 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens,

- dit que l'obligation de la société BLUE CARAIB & CO de procéder à la délivrance des bulletins de paie des mois d'avril 2019 jusqu'à la date du jugement du 22 octobre 2020, ainsi qu'à la remise de l'attestation POLE EMPLOI à M. [Y] [L], due en vertu du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE, serait assortie d'une astreinte cette fois définitive de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 22 avril 2024, et ce pour une période de deux mois ;

La S.A.R.L. BLUE CARAIB & CO a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par son conseil, par voie électronique (RPVA), le 14 juin 2024, en indiquant expressément que son appel portait sur chacun des chefs de jugement ;

La procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai à l'audience du 25 novembre 2024, suivant avis notifié au conseil de l'appelant le 5 juillet 2024, en exécution duquel ce dernier a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [Y] [L], intimé, par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024 ;

M. [L] a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié à l'avocat