2ème Chambre, 24 avril 2025 — 24/00161

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 227 DU 24 AVRIL 2025

N° RG 24/00161 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DU5C

Décision déférée à la cour : jegement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 13 juin 2023, dans une instance enregistrée sous le n°11-22-000081

APPELANT :

Monsieur [C] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL Cecilia DUFETEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.C.I. Les Villas d'Elaenes

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc VAYRAC de la SELARL Société d'Assistance Juridique et Sociale - SAJES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Frank Robail ,chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 avril 2025.

GREFFIER

Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2011, prenant effet le 1er décembre 2011, la SCI Villa d'Elaenes a loué à M. [U] [R] et à son épouse, Mme [N] [R], une villa située [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1.550 euros.

Suivant avenant du 30 novembre 2014, ce bail d'habitation a été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2017, jusqu'au 30 novembre 2017, moyennant un loyer porté à 1.750 euros par mois.

Mme [N] [R] est décédée le 26 février 2019.

Par acte d'huissier du 16 avril 2020, la SCI Villa d'Elaenes a délivré à [U] M. [R] un congé aux fins de vente, avec libération des lieux au 30 novembre 2020.

Le 2 juin 2021, M. [U] [R] a assigné la SCI Villa d'Elaenes devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin d'obtenir l'annulation du congé, la condamnation du bailleur à réaliser des travaux dans le logement et une réduction du loyer.

Par jugement réputé contradictoire du 19 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection a :

- débouté M. [U] [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du congé aux fins de vente du 16 avril 2020,

- ordonné la réduction du montant des loyers portant sur la villa donnée à bail à M. [U] [R] par la SCI Villa d'Elaenes de 1.750 euros à 1.550 euros, sur la période du 7 septembre 2017 au mois de juillet 2019, soit une réduction totale de 4.400 euros sur la période concernée,

- condamné la SCI Villa d'Elaenes à payer à M. [U] [R] la somme de 4.400 euros au titre de la réduction du montant du loyer,

- ordonné à la SCI Villa d'Elaenes de produire et d'adresser à M. [U] [R] les décomptes de charges annuelles pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020,

- débouté M. [U] [R] du surplus de ses demandes,

- condamné la SCI Villa d'Elaenes à payer à M. [U] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- rappelé que ce jugement était exécutoire de droit à titre provisoire.

L'appel interjeté par M. [U] [R] le 7 février 2022 à l'encontre de ce jugement, qui lui avait été signifié le 29 novembre 2021, a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 novembre 2022.

Par acte du 22 mars 2022, M. [C] [R], fils de M. [U] [R], a formé tierce opposition à l'encontre du jugement rendu le 19 octobre 2021 et a assigné à cette fin la SCI Villa d'Elaenes devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

M. [U] [R] est intervenu volontairement à cette instance.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- déclaré irrecevable la demande en tierce opposition de M. [C] [R],

- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. [U] [R] dans la procédure de tierce opposition,

- 'prononcé une fin de non-recevoir de la demande',

- condamné M. [C] [R] et M. [U] [R] à payer à la SCI Villa d'Elaenes la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

M. [C] [R]