2ème Chambre, 24 avril 2025 — 24/00087
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 225 DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/00087 -
N° Portalis DBV7-V-B7I-DUVT
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de POINTE À PITRE en date du 07 décembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/01896
APPELANTS :
Monsieur [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [P] [X] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [D] [T] représentée par ses représentants légaux, Monsieur [F] [T] et Madame [P] [X] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [R] [T] représentée par ses représentants légaux, Monsieur [F] [T] et Madame [P] [X] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
SEM SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN -SEMSAMAR
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Michel PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Frank ROBAIL, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 février 2025.
Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats.
GREFFIER
Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia VICINO, greffière.
ARRET :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank ROBAIL, président de chambre et par Mme Sonia VICINO, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 5 juillet 2001, à effet du 1er juillet précédent, la S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN, dite et plus avant désignée 'SEMSAMAR', a donné en location à l'Etat français, représenté par le directeur des services fiscaux du département de la GUADELOUPE, lui-même assisté du commandant de la gendarmerie de la GUADELOUPE en sa qualité de représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale, un immeuble de 40 logements dénommé '[Adresse 13]', sis [Localité 7], [Adresse 13], et construit sur un terrain cadastré sous les numéros [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la section BO pour une contenance de 6 132 m2, et ce pour une durée de 3 ans renvouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer de 2 106,025 euros par mois, révisable annuellement, outre les charges ; il y est stipulé expressément que cette location est destinée à loger les membres du personnel de la gendarmerie nationale ;
M. [F] [T], gendarme de son état, a fait l'objet d'une affectation en GUADELOUPE le 1er août 2018 en qualité de pilote d'hélicoptère et a bénéficié, avec sa famille (son épouse et deux enfants), d'un logement de fonction au sein de la susdite [Adresse 13], laquelle est située sur le secteur [10], à proximité immédiate de l'aéroport anciennement dénommé '[Localité 12]-[10]', aujourd'hui appelé 'aéroport de la [11]' ; la famille [T] a quitté ce logement en août 2023 ;
Par courrier d'avocat, envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et daté du 26 février 2021, 'des habitants' de ladite résidence ont demandé à la société SEMSAMAR de procéder, dans les appartements mis à leur disposition :
- à l'installation d'une baie vitrée en lieu et place des grilles, de façon à respecter les obligations en termes de nuisances sonores et de pollution,
- à l'installation d'un volet roulant en lieu et place des clayettes actuelles sur l'une des fenêtres des chambres pour permettre une évacuation en cas d'incendie,
- et aux travaux de réfection qui incombent au bailleur au sein de chaque logement, et ce dans le mois de la réception de ce courrier recommandé ;
Par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2021, M. [F] [T] et son épouse, Mme [P] [X], tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [D] [T] et [R] [T], ont fait assigner la SEMSAMAR devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE aux fins de se voir indemniser de leurs préjudices de jouissance ;