Chambre Civile, 24 avril 2025 — 23/00429

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1] - [Localité 6]

Chambre Civile

ARRÊT N° 68 / 2025

N° RG 23/00429 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHML

[C] [S]

C/

[X] [D]

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 07 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00522

APPELANT :

Monsieur [C] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Sergine LEVEILLE, avocat au barreau de GUYANE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001430 du 05/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAYENNE)

INTIME :

Monsieur [X] [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique et mise en délibéré au 24 février 2025 prorogé au 24 avril 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 9 juillet 2018, M. [S] [C] a donné à bail à M. [X] [D] un appartement de type F3, sis [Adresse 2], à [Localité 6], à compter du 1er juillet 2018, moyennant un loyer mensuel de 650', outre une provision sur charges de 20'.

Suite à des loyers impayés, M. [S] [C] a fait délivrer le 15 avril 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour un montant de 4.276,18' au titre d'un arriéré de loyers et charges. La notification de ce commandement de payer a été enregistrée le 16 avril 2020 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.

Par acte du 19 juillet 2021, M. [C] [S] a fait assigner M. [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne, aux fins de voir notamment constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataires et condamner ce dernier à payer la somme de 4.182,02' au titre des loyers et charges impayés, outre la fixation d'une indemnité d'occupation.

Par jugement contradictoire du 7 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne a :

- déclaré irrecevable l'action de M. [C] [S] contre M.[X] [D],

- débouté les parties de leurs plus amples et autres demandes,

- débouté M. [C] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [C] [S] aux dépens,

- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration en date du 20 septembre 2023, M. [C] [S] a relevé appel des chefs de ce jugement hormis en ce que ce dernier a rappelé être de plein droit exécutoire par provision.

Par avis en date du 26 septembre 2023, l'affaire a a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [X] [D] le 10 novembre 2023.

M. [C] [S] a déposé ses uniques conclusions le 15 novembre 2023, signifiées avec ses pièces à étude à M. [X] [D] le 10 novembre 2023.

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, M. [C] [S] sollicite, au visa de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, que la cour:

- Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 avril 2023,

- Condamne M. [X] [D] à payer la somme de 24.779,67', représentant les loyers, charges et indemnités impayés en date du 7 novembre 2023 à parfaire,

- Constate la résiliation du bail signé,

- Ordonne en conséquence l'expulsion de M. [X] [D] ainsi que celle de toutes autres personnes introduites par lui dans les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est,

- Condamne M. [X] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer, au jour des présentes, de l'arrêt à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués,

- Condamne M. [X] [D] au paiement de la somme de 1.000' en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, M. [C] [S] expose que le locataire n'a réglé aucun loyer de juin 2021 à novembre 2022, et produit un décompte en date du 17 janvier 2023 indiquant un montant d'impayé