Chambre civile 1-6, 24 avril 2025 — 24/07717
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/07717 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5KX
AFFAIRE :
[N], [B] [I]
C/
[K] [I]
S.C.I. [Localité 5]
SOCIÉTÉ BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED
Décision déférée à la cour : Requête en omission de statuer sur l'Arrêt rendu le 14 Novembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° Section : 6
N° RG : 23/04057
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24.04.2025
à :
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N], [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] (Maroc)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - Représentant : Me Antoine GENTY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR A LA REQUETE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE RG 23/04057
****************
Madame [K] [I]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Anthony BEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2584 - Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2021.392
DEMANDERESSE A LA REQUETE
INTIMÉE RG 23/04057
S.C.I. [Localité 5]
N° Siret : 332 779 94 (RCS Versailles)
[Adresse 9]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
APPELANTE RG 23/04057
Représentant : Me Véronique BROSSEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653 - Représentant : Me Johanna SEROR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
SOCIÉTÉ BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED
Société de droit anglais inscrite au registre des sociétés anglais sous le numéro 02770716
[Adresse 10]
[Localité 7] (ROYAUME-UNI)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉE RG 23/04057
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - Représentant : Me Jacques-Alexandre GENET et Me Emmanuel KASPEREIT, Plaidants, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS A LA REQUETE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 novembre 2024, la cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt RG n°23/04057 dans une affaire opposant la SCI [Localité 5], appelante, à Mme [K] [I] et la société Barclay Pharmaceuticals Limited, intimées et M. [N] [I], intervenant volontaire.
Par requêtes transmises par voie électronique le 11 décembre 2024 à 11h21 puis à 11h23, Me Mélina Pedroletti et Me Antoine Genty, avocats de M. [N] [I], dans la procédure l'ayant opposé à la SCI [Localité 5], la société Barclay Pharmaceuticals Limited et Mme [K] [I], ont saisi la cour d'appel de Versailles et lui demandent de :
les recevoir en leur requête
rectifier l'erreur matérielle et l'omission de statuer invoquées en rétractant sa décision du 14 novembre 2024.
Ces requêtes ont été enregistrées sous les numéros RG 24/7717 et 24/7718.
Par ordonnance rendue le 7 janvier 2025,les procédures inscrites sous les n° RG 24/07718 et 24/07717 ont fait l'objet d'une jonction pour être poursuivies sous le n° 24/07717.
En réponse, pardernières conclusions en date du 10 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Barclay Pharmaceuticals limited, demande à la cour de :
rejeter la requête en erreur matérielle de M [N] [I]
À titre principal,
rejeter la requête en omission de statuer de M. [N] [I]
À titre subsidiaire,
juger n'y avoir lieu à surseoir à statuer
En tout état de cause,
débouter M. [N] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
condamner M. [N] [I] aux entiers dépens sur le fondement des articles 695 et du code de procédure civile
condamner M. [N] [I] à payer à BPL la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été c