Chambre civile 1-6, 24 avril 2025 — 24/05979
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/05979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX35
AFFAIRE :
[N] [J] née [R]
C/
S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 23/04349
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24.04.2025
à :
Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [J] née [R]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240626 - Représentant : Me Maxence LAUGIER, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0007
APPELANTE
****************
S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG
N° Siret : B-78-804 (RCS Luxembourg)
Représentée par Monsieur [L] [F], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désignée à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
[Adresse 3]
[Localité 5] - LUXEMBOURG
Représentant : Me Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R147 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24284
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
M et Mme [J] ont conclu une ouverture de compte auprès de la société Landsbanki Luxembourg de droit luxembourgeois(ci-après la banque) le 29 juillet 2005 et le 25 juillet 2005 et ils ont accepté une offre de prêt de 1 140 000 euros.
Par acte du 30 septembre 2005, passé en l'étude de Maître [X] [I], notaire associé de la SCP Chantal Pasqualini et [X] [I] à [Localité 6], les époux [J] ont donné une hypothèque en garantie du prêt,au profit de la banque un bien immobilier sur la commune de Parmain, une propriété composée d'une maison à usage d'habitation et évaluée à 1.140.000 euros en juin 2005.
Par jugementdu 8 octobre 2008 du tribunal d'arrondissement du Luxembourg, la banque cette a été placée en liquidation judiciaire.
Par jugement du 17 novembre 2010, confirmé par la cour d'appel par arrêt du 6 mai 2015 à l'encontre duquel le pourvoi a été rejeté, le tribunal d'arrondissement du Luxembourg a notamment condamné solidairement M et Mme [J] à payer à la société Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur la somme de 1 030 889,07 euros avec intérêts au taux conventionnel sur le montant en principal de 998 209,36 euros à compter du 28 septembre 2010.
Sur requêtes de la banque, le jugement précité a été déclaré exécutoire sur le territoire français par décision du 20 octobre 2021, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 septembre 2023 également été déclaré exécutoire en France par décision du 16 février 2021.
En exécution du jugement du 17 novembre 2010 du tribunal d'arrondissement du Luxembourg et de l'arrêt du 6 mai 2015, par actes des 11 et 12 juillet 2023, la société Landsbanki Luxembourg représentée par son liquidateur a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de Mme [J] entre les mains du Crédit agricole et de la Caisse d'Epargne dénoncés par actes du 19 juillet 2023 à la débitrice pour paiement de la somme de 1 650 033,75 euros.
Cette saisie a été fructueuse à hauteur des sommes respectives de 1 894,09 euros auprès du Crédit agricole et de 12 634,69 euros auprès de la Caisse d'Epargne.
Par assignation du 3 août 2023 Mme [N] [J] a fait citer la société Landsbanki, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M [F], devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en contestation de la saisie attribution susvisée.
Par jugement contradictoire rendu le 26 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :
déclaré irrecevable la contestation formée par Mme [N] [J], née [R], à l`encontre des actes de saisie-attribution diligentés par