Chambre civile 1-6, 24 avril 2025 — 23/06931
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 AVRIL 2025
N° RG 23/06931 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZ6
AFFAIRE :
S.A.S. POLYBAIL
C/
ASSOCIATION ESTACA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 20/09169
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24.04.2025
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. POLYBAIL
N° Siret : 519 106 660 (RCS Paris)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 20823 - Représentant : Me Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
ASSOCIATION ESTACA
Association de la loi du 1er juillet 1901
N° Siret : 784 259 509 (RCS Versailles)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - Représentant : Me Claire CASTELA, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 21 juillet 2010, la société Lupa patrimoine France, aux droits de laquelle vient la société Polybail, a donné à bail commercial à l'association des anciens élèves de l'Estaca des locaux au 2° étage de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], d'une surface de 391 m2, pour une « durée ferme » de neuf années à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 129 680 euros.
Un avenant a été signé entre les parties le 3 juillet 2013 afin de permettre un départ anticipé du preneur.
Par acte extrajudiciaire du 26 février 2015, l'association Estaca a donné congé à effet du 30 septembre 2016.
Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal d'huissier de justice en date du 23 septembre 2016.
Le 31 juillet 2018, la société Polybail a fait délivrer un commandement de payer à 1`association Estaca portant sur la somme de 55 623,01 euros toutes taxes comprises au titre des arriérés de charges et de réparations locatives.
La société Polybail a fait citer 1`association Estaca devant le juge des référés en paiement à titre provisionnel des différents arriérés susvisés et par ordonnance en date du 5 août 2020, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a dit n'y avoir lieu à référé, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond et a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.
La société Polybail a par conséquent fait citer l'association Estaca par assignation du 24 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 55 290,51 euros toutes taxes comprises au titre des arriérés de charges et de réparations locatives, ainsi que des intérêts de retard et d'une indemnité de 5 529,05 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bail.
Par jugement contradictoire rendu le 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
condamné la société Polybail à payer à l'association Estaca au titre de la restitution du dépôt de garantie la somme de 23 257,27 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021
condamné la société Polybail à payer à l'association Estaca la somme de 5 000 euros en application de l`article 700 du code de procédure civile
condamné la société Polybail aux dépens de l`instance
débouté l'association Estaca de ses demandes plus amples
débouté la société Polybail de l'ensemble de ses demandes
dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 11 octobre 2023, la société Polybail a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières