ETRANGERS, 24 avril 2025 — 25/00484

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/486

N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q736

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le VINGT QUATRE AVRIL à 10h30

Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2025 à 17H26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[U] [W]

né le 06 Mars 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 22 avril 2025 à 15 h 52 par courriel, par Me Lucas SAMMARTANO, substitué par Me PROUTEAU avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 23 avril 2025 à 14h15, assisté de E. BERTRAND, greffier,lors des débats et de C. MESNIL lors de la mise à disposition avons entendu :

[U] [W]

assisté de Me Lucas SAMMARTANO, substitué par Maître PROUTEAU Anne avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [G] [S] représentant le PREFET DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

M. [U] [W], né le 6 mars 1988 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans pris par le préfet de la Haute Garonne le 20 avril 2022 et notifié le 21 avril 2022 à 12 h 00.

Le16 avril 2025, le préfet de la Haute Garonne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le 17 avril 2025 à 10 h 28 à l'issue de la levée d'écrou.

M. [U] [W] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 1] (31) en exécution de cette décision.

Par requête reçue au greffe le 20 avril 2025 à 9 h 56, le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M. [U] [W] pour une durée de 26 jours.

M. [U] [W] a pour sa part saisi le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse par requête parvenue au greffe le 20 avril 2025 à 21 h 33 pour contester la régularité de la procédure et de l'arrêté en placement en rétention.

Par ordonnance du 21 avril 2025 à 17 heures 26, le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des procédures, rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention, constaté que l'arrêté de placement en rétention administrative est régulier et ordonné la prolongation de la mesure de rétention de M. [U] [W] pour une durée de 26 jours.

M. [U] [W] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 22 avril 2025 à 15 h 58.

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M. [U] [W] a principalement soutenu que :

- la décision de placement en rétention est irrégulière pour défaut de base légale, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise il y a plus d'un an, et pour erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. [W], qui réside en Allemagne au titre de l'asile, qui aurait prospéré et permettrait à M. [W] d'être admissible à être éloigné vers ce pays ;

- il n'y a pas de perspective raisonnable d'éloignement.

À l'audience, Maître Anne Prouteau substituant Me Lucas Sammartano a repris oralement les termes de son recours.

Le préfet de la Haute Garonne, régulièrement représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en s'en remettant à la motivation de celle-ci et en soulignant que l'OQTF du 20 avril 2022 est valable et que la possibilité de placement en rétention est de 3 ans après l'OQTF ; que le préfet n'a pas d'élément sur des demandes d'asile en Allemagne ni une résidence en Allemagne. Il soutient qu'il y a une perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie et qu'un routing a été sollicité.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

M. [U] [W] qui a demandé à comparaître indique : Je vais faire ma vie en Allemagne, j'ai une femme qui m'attend là-bas. Donnez-moi une change. J'étais parti en Allemagne pendant trois ans, je suis revenu en France juste pour faire un divorce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention :

Sur le défaut de base légale :

Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, en vigueur depuis le 28 janvier 2024 l'administration peut placer en rétention, pour une durée de quarante-h