Ch. civile et commerciale, 24 avril 2025 — 24/03258

N° RG 24/03258 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYLU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2017 002826

Jugement du tribunal de commerce de Rouen du 19 janvier 2018

APPELANTE :

S.A.S.U. COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUES DE [Localité 7] (CERP [Localité 7])

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Thomas DUBREIL de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, plaidant.

INTIMEE :

Société PHARMACIE [Z] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Nicolas NEF NAF de la SELARL NEF NAF AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

Selarl AJC prise en la personne de Me [O] [C], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SNC PHARMACIE [Z] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante bien que régulièrement assignée en intervention forcée par voie de commissaire de justice le 10 novembre 2021 à personne morale.

S.E.L.A.R.L. [N] BORKOWIAK représentée par Maître [B] [N], es qualités de mandataire judiciaire de la société PHARMACIE [Z] [K]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante bien que régulièrement assignée en intervention forcée par voie de commissaire de justice le 10 novembre 2021 à personne morale.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Compagnie d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique de [Localité 7] dénommée ci après CERP [Localité 7] qui exerce une activité de grossiste répartiteur de produits pharmaceutiques a été le fournisseur de la SNC Pharmacie [Z] [K] et ce à compter d'un bulletin d'adhésion signé par cette dernière le 8 avril 2015.

La SNC Pharmacie [Z] [K] ayant été défaillante dans ses règlements, elle a été assignée par la CERP [Localité 7] en paiement de la somme de 203 888,05 ' par acte d'huissier en date du 10 février 2017.

Par jugement en date du 19 janvier 2018, le tribunal de Commerce de Rouen a condamné la SNC Pharmacie [Z] [K] à payer à la société Compagnie d'Exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen :

- la somme de 199 897 ' avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 19 octobre 2017 outre capitalisation à compter du 10 février 2017.

- la somme de 2 000 ' à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

- la somme de 2 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté la société Pharmacie [Z] [K] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

- condamné la société Pharmacie [Z] [K] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 18 mars 2018, la société Pharmacie [Z] [K] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement en date du 7 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pharmacie [Z] [K]. La CERP [Localité 7] a déclaré sa créance pour un montant de 186 067,86 ' le 8 janvier 2021.

Le conseiller de la mise en état a, compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, constaté l'interruption de l'instance et renvoyé à l'affaire à la mise en état du 23 février 2021.

Le dossier a fait l'objet d'une radiation le 25 février 2021.

Par assignations du 10 novembre 2021, la CERP [Localité 7] a mis en cause les organes de la procédure.

Le commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SNC Pharmacie [Z] [K] et le mandataire judiciaire n'ont pas constitué avocat.

L'affaire a été à nouveau mise au rôle.

Par jugement en date du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de redressement de la Pharmacie [Z]-[K], ce plan étant d'une durée de 10 ans.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lil