Chambre de la Proximité, 24 avril 2025 — 24/02006

N° RG 24/02006 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVTL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/01123

Jugement du tribunal judiciaire du Havre - Juge des contentieux de la protection en date du 22 avril 2024

APPELANTS :

Monsieur [R] [M]

né le 25 Mai 1962 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Alice MOSNI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Claire MENARD, avocat au barreau de ROUEN

Madame [K] [P] épouse [M]

née le 21 Mars 1965 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Alice MOSNI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Claire MENARD, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A. 3F NORMANVIE

venant aux droits de la Société Immobilière Basse Seine

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 février 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière.

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 18 janvier 2013, la SA IMMOBILIERE BASSE SEINE, devenue la SAS 3F NORMANVIE, a consenti à M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 419,49 euros.

Par acte d'huissier du 20 novembre 2020, la SA IMMOBILIERE BASSE SEINE a fait délivrer à M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] ont fait opposition à ce commandement de payer.

La SA IMMOBILIERE BASSE SEINE a informé la Caisse d'allocations familiales le 2 février 2021 des impayés des locataires.

Par jugement contradictoire du 6 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a :

- déclaré M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] irrecevables en leurs demandes ;

- débouté la société IMMOBILIERE BASSE SEINE de toute demande plus ample ou contraire ;

- condamné M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022, la SA IMMOBILIERE BASSE SEINE a fait délivrer à M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 939,23 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2022.

Par lettre simple du 3 octobre 2022, M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Havre aux fins de voir accueillir favorablement leur opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire du 23 septembre 2022.

Par jugement du 12 décembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Havre s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection et transmettait le dossier à cette dernière juridiction.

Par jugement du 11 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a :

- déclaré M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] irrecevables en leurs demandes ;

- condamné M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] à payer à la société IMMOBILIERE BASSE SEINE devenue 3F NORMANVIE la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- condamné M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] à payer à la société IMMOBILIERE BASSE SEINE devenue 3F NORMANVIE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] aux dépens de l'instance.

Le 10 novembre 2023, le jugement du 11 octobre 2023 a été signifié à M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M].

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, dénoncé au préfet de Seine-Maritime par voie électronique le 27 novembre 2023, la SAS 3F NORMANVIE, venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE a fait assigner M. [R] [M] et Mme [K] [P] épouse [M] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constat de résiliation du bail, d'expulsion du locataire, ainsi que celle de tous occupants de son chef et les condamner au paiement de diverses sommes.

Par jugement contradictoire du 22 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a :

- constaté q