Ch. civile et commerciale, 24 avril 2025 — 23/04203

N° RG 23/04203 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRA4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023006516

Tribunal de commerce de rouen du 27 novembre 2023

APPELANTE :

SAS A.S. ROSUD exerçant sous l'enseigne OPUS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée et assistée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me GODARD

INTIMEE :

SARL PLB SERVICES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 2 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Pour les besoins d'un chantier situé [Adresse 4] dans les locaux du restaurant McDonald, la société PLB Services a fait appel à la société A.S. Rosud afin de se voir mettre à disposition des travailleurs intérimaires durant le mois de janvier 2020.

La société A.S. Rosud a établi deux factures soit :

- une facture n°16135 du 20 janvier 2020 d'un montant de 2.002,01 euros pour la mise à disposition de deux man'uvres.

- une facture n°16155 du 27 janvier 2020 d'un montant de 2.238,52 euros pour la mise à disposition de six man'uvres.

Les 30 septembre et 15 octobre 2020, la société A.S. Rosud a adressé deux courriers recommandés à la société PLB Services et, le 6 novembre 2020, par l'intermédiaire de son conseil, elle a mis en demeure la société PLB Services de lui payer la somme de 4.240,53 euros, correspondant au cumul des deux factures, outre la somme de 80 euros au titre des indemnités de recouvrement pour les deux factures.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2023, la société A.S. Rosud a fait assigner la société PLB Services devant le tribunal de commerce de Rouen.

Par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen :

- s'est déclaré territorialement compétent pour connaître du litige,

- a condamné la société PLB Services à payer à la société A.S Rosud la somme de

1 384,24 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2020,

- a ordonné la capitalisation des intérêts,

- a condamné PLB Services à payer à la société Rosud la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

- débouté la société A.S Rosud de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné la société PLB Services à payer à la société A.S Rosud la somme de 1.800 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit,

- condamné la société PLB Services aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros.

La société AS Rosud a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 décembre 2023.

La déclaration d'appel, les conclusions et pièces ont été signifiées à la société PLB Services le 2 avril 2024 par remise à l'étude. La société PLB Services n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 18 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société A.S. Rosud qui demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 27 novembre 2023 en ce qu'il a :

-condamné la société PLB Services à payer à la société A.S Rosud la somme de

1 394,24 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2020,

- débouté la société A.S Rosud de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- confirmer le jugement pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

- condamner la société PLB Services à payer à la société A.S. Rosud, la somme de 4.320,53 euros au titre des factures impayées n°16135 et n°16155,

- assortir cette condamnation des intérêts au taux légal majoré de 10 points