Ch. civile et commerciale, 24 avril 2025 — 23/03201

N° RG 23/03201 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO4W

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00627

Jugement du tribunal judiciaire du Havre du 14 septembre 2023

APPELANTE :

Madame [V] [S] née [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE.

INTIMEE :

S.A. AIG EUROPE LIMITED

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE et assistée par

Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anne-laure CHEVALIER de l'AARPI HCA, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [L] [S] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 7], a souscrit un contrat d'assurance collective le 26 novembre 1998 comprenant une garantie décès accidentel, auprès de la société Erisa IARD devenue Aig Europe Limited , et désigné son épouse Mme [V] [S] née [D] en qualité de bénéficiaire.

Par courrier en date du 21 octobre 2019, la société d'assurance a rappelé à M. [L] [S] que son contrat cessait à la date anniversaire de sa prise d'effet suivant l'année au cours de laquelle l'assuré à atteint l'âge de 75 ans, soit en l'espèce le 5 janvier 2020.

M. [S] est décédé le [Date décès 1] 2019.

Son épouse a informé la compagnie d'assurance de ce décès en joignant des pièces justificatives et a sollicité le 6 décembre 2019 le paiement d'un capital et d'un revenu mensuel pendant 24 mois.

La compagnie d'assurance a refusé tout paiement.

Par acte d'huissier en date du 24 mars 2021, Mme [V] [S] née [D] a fait assigner la société Aig Europe Limited devant le tribunal judiciaire du Havre en paiement de différentes sommes.

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire du Havre a :

- débouté [V] [D] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné [V] [D] à régler la somme de 1 500 euros à la société AIG Europe Limited sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [V] [D] aux dépens dont distraction au profit de Maître Dufieux.

Madame [V] [S] née [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 septembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 9 décembre 2024 [V] [S] née [D] demande à la cour de :

- recevant Madame [V] [S] née [D] en son appel et l'en déclarant bien fondée,

- réformer le jugement entrepris, en ce qu'il :

- la déboute de sa demande de condamnation de la société Aig Europ à lui régler les causes de l'assurance décès souscrite auprès d'elle par feu Monsieur [S] [L], [U] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 7] décédé à l'hôpital [9] à [Localité 11] le [Date décès 1] 2019 à 23h53,

- la condamner à payer à Aig Europ la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

- l'infirmant,

Condamner la société AIG à payer à Madame [V] [S] :

*155 497,99 euros, avec intérêts au taux légal à compter du le 10 janvier 2020,

*24 X 1 524,49 euros, avec intérêts au taux légal sur chacune des mensualités à compter du dernier jour du mois de versement, la première le 31 janvier 2020, la seconde le 29 février 2020 jusqu'à la 24 ème mensualité,

- condamner la société AIG à payer à Madame [V] [S] les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, qui produiront eux-mêmes intérêts au taux légal,

- condamner la société AIG à payer à Madame [V] [S] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

- déclarer Aig Europ irrecevable et mal fondée à opposer à Madame [V] [S] une quelconque exclusion ou déchéance du chef des garanties du contrat d'assurance collective n°004/900/0024, et l'en débouter,

- débouter la société Aig de sa demande d'expertise,

- su