Ch. civile et commerciale, 24 avril 2025 — 23/03092

N° RG 23/03092 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOVE

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00576

Tribunal judiciaire de Rouen du 11 juillet 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. AMA 76

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.C.I. JCH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 15 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Liées par un bail commercial du 15 novembre 2006 portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], la SCI JCH a fait délivrer à la SARL AMA 76, spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de structures métalliques et de parties de structures, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 5 décembre 2022 pour défaut de paiement des loyers, dus mensuellement et d'avance, ainsi que des taxes foncières et des frais à hauteur de 16 194,71 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, la SCI JCH a fait assigner la SARL AMA 76 devant le tribunal judiciaire de Rouen afin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et en paiement de la somme de 18 521,97 euros à titre principal outre une indemnité d'occupation.

Par jugement réputé contradictoire du 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- constaté que les conditions l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial conclu entre la société SCI JCH et la société SARL AMA 76, sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4], sont réunies au 5 janvier 2023,

- prononcé la résiliation du bail commercial à la date du 5 janvier 2023,

- ordonné la libération immédiate des lieux,

- dit qu'à défaut de libération des lieux par la société SARL AMA 76 il sera procédé à son expulsion et à celle de tous c coupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,

- condamné la société SARL AMA 76 à payer à la société SCI JCH une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et Ile jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamné la société SARL AMA 76 à payer à la société SCI JCH la somme de

18 521 ,97 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au 1er février 2023, échéance du mois de février 2023 incluse,

- condamné la société SARL AMA 76 aux dépens,

- condamné SARL AMA 76 à payer à la société SCI JCH la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La SARL AMA 76 a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 septembre 2023.

L'expulsion de la SARL AMA 76 a été opérée le 6 octobre 2023 et un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 17 octobre 2023, le commissaire de justice instrumentaire ayant constaté la présence de nombreuses machines outils appartenant à la SARL AMA 76 dans les lieux.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, le magistrat délégué par la première présidente de cette cour a déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire formée par la SARL AMA 76.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, la demande de radiation de l'affaire a été rejetée après que le conseiller de la mise en état a constaté que l'essentiel des sommes dues par la SARL AMA 76 à la SCI JCH avait été réglées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 13 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société AMA 76 qui demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondée la société AMA76 en son appel du jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judicaire de Rouen,

- annuler à défaut réformer, infirmer le jugement rendu le 11 j