Chambre de la Proximité, 24 avril 2025 — 23/02656

N° RG 23/02656 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNXL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section PARITAIRE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen, décision attaquée en date du 04 juillet 2023, enregistrée sous le n° 51-22-11

APPELANTS :

Madame [F] [C] épouse [L]

[Adresse 22]

[Localité 31]

Non comparante

Monsieur [H] [C]

né le 25 Avril 1961 à [Localité 30]

[Adresse 20]

[Localité 31]

Comparant

Madame [D] [C] épouse [J]

née le 25 Avril 1961 à [Localité 30]

[Adresse 21]

[Localité 2]

Non comparante

Madame [M] [C] épouse [Y]

née le 29 Avril 1963 à [Localité 30]

[Adresse 17]

[Localité 24]

Comparante

Monsieur [A] [C]

né le 29 Mai 1965 à [Localité 30]

[Adresse 14]

[Localité 25]

Comparant

Madame [K] [I] épouse [C]

née le 20 Mai 1968 à [Localité 30]

[Adresse 13]

[Localité 23]

Comparante

Représentés et assistés de Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Madame [U] [I] épouse [C]

née le 05 Octobre 1957 à [Localité 26] (76)

[Adresse 18]

[Localité 31]

Comparante

Monsieur [R] [C]

né le 28 Octobre 1955 à [Localité 27]

[Adresse 18]

[Localité 31]

Comparant

assistés de Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors de la plaidoirie et du délibéré

Madame ALVARADE, présidente,

Monsieur TAMION, président,

Madame TILLIEZ, conseillère.

DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

Un rapport oral a été fait avant les plaidoiries

A l'audience publique du 27 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 prorogé pour être rendue le 24 avril 2025

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 24 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Madame ALVARADE, présidente et par Madame DUPONT, greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [E] [C] et Mme [G] [V] épouse [C], propriétaires d'un corps de ferme et de terres situés sur le territoire de la commune de [Localité 31] (76), d'une superficie de 48 ha 15 a 58 ca, les ont loués par un bail à long terme, conclu le 18 décembre 1985 en la forme authentique, à leur fils M. [R] [C] et à Mme [U] [I] son épouse. Les parents s'étaient réservés leur vie durant la jouissance de la maison, de bâtiments et d'une partie d'herbage pour un hectare.

Le bail à long terme de dix-huit ans a commencé à courir le 29 septembre 1985 pour se terminer le 29 septembre 2003. Par la suite le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour des durées de neuf années, soit le 29 septembre 2003, le 29 septembre 2012 et le 29 septembre 2021.

En novembre 2017 M. [R] [C] a pris sa retraite et son épouse Mme [U] [C] s'est installée à titre individuel sur l'exploitation, alors qu'elle exerçait jusqu'à présent dans le cadre d'un GAEC avec son mari.

Après le décès de Mme [G] [C] survenu le 6 mars 2021, son mari étant prédécédé, la propriété et son bail ont été transmis à l'indivision [C], composée de M. [R] [C], Mme [M] [C] épouse [Y], Mme [F] [C] épouse [L], M. [H] [C], Mme [K] [C], M. [A] [C] et Mme [D] [C] épouse [J].

Par lettre recommandée du 11 janvier 2022 avec avis de réception, le conseil de Mme [U] [C] a sollicité l'accord des cohéritiers pour la cession du bail rural au profit de M. [S] [C], son fils, aide familiale sur l'exploitation.

Par requête du 3 juin 2022, M. [R] [C] et Mme [U] [C] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen en l'absence d'accord de l'ensemble des cohéritiers.

Par jugement du 4 juillet 2023 le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen a :

Déclaré recevable la demande en résiliation du bail consenti le 18 décembre 1985 par M. [E] [C] et Mme [G] [V] épouse [C], d'une part, à M. [R] [C] et Mme [U] [I] épouse [C], d'autre part ;

Débouté Mme [M] [C] épouse [Y], M. [H] [C], Mme [K] [C], M. [A] [C], Mme [D] [C] épouse [J] et Mme [F] [C] épouse [L] de leur demande en résiliation du bail ;

Déclaré irrecevables les demandes formées par M. [R] [C] ;

Autorisé la cession du bail rural verbal consenti le 18 décembre 1985 à M. [R] [C] et Mme [U] [I] épouse [C] au bénéfice de M. [S] [C] portant sur :

* une partie du corps de ferme figurant au cadastre section B n° [Cadastre 7] et n° [Cadastre 9] comportant deux étables, deux granges, un hangar, une porcherie-garage, une ancienne maison et un herbage planté d'une contenance de 2 ha 59 a 09 ca ;

* un jardin se trouvant à l'intérieur du corps de ferme ci-dessus et figurant au cadastre section B n° [Cadastre 8] d'une contenance de 6 a 48 ca ;

* diverses parcelle en nature de terre en nature de labours et herbages cadastrés comme suit : section B n° [Cadastre 19], lieu-dit « [Localité 29] » d'une c