3ème Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 24/06406
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°55
N° RG 24/06406 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNB5
M. [H] [P]
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
C/
M. [T] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LARVOR
Me PAILLER
Copie délivrée le :
à :
M. [P]
Mutuelle des architectes
M. [M]
TC Brest
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 24 AVRIL 2025
Le vingt quatre Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du dix sept mars deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [H] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST substituée par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS inscrite au RCS de Paris sous le N° 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST substituée par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [T] [M] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SBM radiée anciennement immatriculée au RCS de BREST sous le n° 450 843 248
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représenté par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
M. et Mme [D] ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison d'habitation située à [Localité 11] à M. [P].
Le lot gros oeuvre a été confié à la société SBM représentée par M. [M].
Par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 janvier 2009, M. [P] et la société Mutuelles des architectes français (la Maf), son assureur, ont été condamnés in solidum avec la société SBM et d'autres intervenants à la construction au paiement de diverses sommes en réparation de malfaçons.
Le 5 juillet 2010, la société SBM a ouvert une procédure de liquidation amiable pour procéder à la dissolution de la société, M. [M] étant désigné liquidateur amiable.
M. [P] et la Maf faisant valoir avoir payé l'intégralité de la part de la société SBM à hauteur d'une somme totale de 138 901,79 ' lui ont réclamé le paiement, en vain.
La Maf et M. [P] ont assigné M. [M] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SBM, radiée, en responsabilité délictuelle pour avoir clôturé la liquidation amiable sans avoir apuré le passif de sa société.
Par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal de commerce de Brest a :
« - rejeté l'action de la société MAF CONSEIL inscrite au RCS de Paris sous le numéro 722 046 018,
- dit bien fondée en sa qualité la Compagnie d'assurances MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 784 647 349 dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 8],
- dit conforme l'intérêt à agir de la Compagnie d'assurances MAF,
- dit non acquise à la date d'assignation du 14 mars 2023 la prescription de la responsabilité de M. [M] ès qualité de liquidateur de la SARL SBM radiée, anciennement immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 450 843 248 dont le siège social était au [Adresse 7], [Localité 5] de nationalité française, par ailleurs né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10], domicilié [Adresse 9] [Localité 4],
- dit non acquise à la date d'assignation du 14 mars 2023 la prescription de la dette de la SARL SBM radiée,
- débouté en ses demandes Monsieur [T] [M],
- condamné Monsieur [T] [M] à payer à la Compagnie d'assurances MAF - MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS la somme de 138 595,94 euros, outre les intérêts légaux y afférents à compter de la mise en demeure du 21 juin 2022,
- condamné Monsieur [T] [M] à payer à la Compagnie d'assurances MAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [T] [M] aux dépens de l'instance,
- liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 109,74 'TTC »
Par déclaration du 28 novembre 2024, M. [M] « pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL SBM radiée » a interjeté appel du jugement.
Ses premières conclusions au fond sont du 27 février 2025.
Par conclusions du 26 décembre 2024, la Maf et M. [P] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle.
Par leurs dernières conclusions du 21 février 2025, ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- débouter M. [M] de ses demandes,
- prononcer la radiation de l'appel de M. [M] n° 24/06153 (RG 24/06406),
- condam