4ème Chambre, 24 avril 2025 — 24/04308
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 111
N° RG 24/04308
N°Portalis DBVL-V-B7I-VAIQ
(Réf 1ère instance : 24/00221)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Février 2025
devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES :
Madame [V] [U]
née le 09 Juin 1967 à [Localité 17]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉS :
Monsieur [H] [D]
[Adresse 3]
[Localité 16]
Intimé défaillant, assigné le 04.09.24 à l'étude
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT (TAH)
Etablissement Public
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphanie JACQ-MOREAU de la SELARL SJM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
COMMUNE DE [Localité 16]
Madame le Maire [Adresse 2]
[Localité 16]
assignée le 04.09.24 à l'étude
S.A.S. RSCM
Lieudit [Adresse 15]
[Localité 7]
assignée le 04.09.24 à l'étude
SMACL ASSURANCES SA
Compagnie d'assurance
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Stéphanie JACQ-MOREAU de la SELARL SJM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Compagnie d'assurance WAKAM (LA PARISIENNE ASSURANCES)
[Adresse 5]
[Localité 11]
assignée le 28.08.24 à personne habilitée
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] [U] et M. [H] [D] sont propriétaires en indivision de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 16].
Cet immeuble jouxte un ensemble immobilier à usage locatif situé [Adresse 4] appartenant à l'office public de l'Habitat Terres d'Armor Habitat (l'office public TAH).
Le 4 mars 2022, l'office public TAH a constaté des infiltrations d'eau provenant de la toiture de l'immeuble des consorts [U]-[D], entraînant des dommages dans la cage d'escalier et dans la gaine technique et a déclaré le sinistre à son assureur, la SMACL le 7 mars 2022.
Mme [U] a constaté des infiltrations d'eau de pluie ayant atteint les aménagements intérieurs du bien et a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société Allianz, le 19 avril 2022.
Par acte du 29 août 2022, la commune de [Localité 16] a saisi le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'une procédure en péril imminent. Une expertise a été ordonnée et M. [O] y a été commis.
Dans le cadre de cette procédure, l'expert a déposé son rapport le 9 septembre 2002.
La commune de [Localité 16] a pris un arrêté municipal le 19 septembre 2022, enjoignant à Mme [U] et M. [D] de procéder à titre provisoire à la pose d'un filet de protection sur l'ensemble de la couverture et de procéder ensuite à sa réfection complète. L'arrêté a également enjoint à l'office public TAH de mettre fin au déversement de ses eaux usées de pluie sur le fonds des consorts [U]-[D].
La société RSCM, assurée auprès de la société Wakam, est intervenue pour les travaux de reprise de la couverture, suivant facture du 16 août 2023.
Des désordres ont été constatés dans l'immeuble appartenant à l'office public TAH ainsi que dans celui des consorts [U]-[D].
Par acte des 5, 6 et 9 octobre 2023, Mme [U] et son assureur, la société Allianz Iard, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Brieuc aux fins d'expertise.
Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [P] [C] pour y procéder avec mission de :
-relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation des demandeurs et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,
-relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans les conclusions de la SMACL Assurances et de Terres d'Armor habitat et affectant l'immeuble litigieux ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,
-en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèv