3ème Chambre Commerciale, 24 avril 2025 — 24/02393

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°52

N° RG 24/02393 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWYM

M. [G] [F]

S.A. CMA CGM

C/

S.A.R.L. 3D MARINE

MEE-retrait de l'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CRENN

Me LE BERRE BOIVIN

Me FOUQUAUT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 AVRIL 2025

Le vingt quatre Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt sept mars deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [G] [F]

né le 27 Avril 1956 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIME

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

S.A.R.L. 3D MARINE SARL immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 498143361 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

CMA CGM SA immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 562 024 422, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 8 mars 2024 du tribunal de commerce de Brest,

Vu la déclaration d'appel du 18 avril 2024 formée par la société 3D Marine, intimant M. [F] et la société CMA CGM,

Vu les conclusions d'incident du 10 octobre 2024 de M. [F] aux fins de radiation de l'appel,

Vu les conclusions d'incident du 12 novembre 2024 de la société CGA CGM par lesquelles elle indique s'en remettre à justice sur la demande de radiation et demande la condamnation de la société 3D Marine au paiement d'une somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du Premier président du 28 janvier 2025 autorisant la société 3D Marine à consigner la somme de 15 642,18 ' pour garantir partiellement la demande de condamnation dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision, et rejetant la demande de consignation pour le surplus soit la somme de 4 932,45 ' correspondant au prix de vente du bateau Stealth, aux dépens et frais irrépétibles,

Vu la consignation et l'envoi du chèque de paiement dans les délais impartis,

Vu les conclusions de désistement de l'incident de M. [F] en date du 6 mars 2025 par lesquelles il demande, en outre, la condamnation de la société 3D Marine à lui payer une somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réponse de la société 3D Marine du 7 mars 2025 par lesquelles elle demande qu'il soit donné acte à M. [F] de son désistement et le débouté des intimés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réponse de M. [F] du 10 mars 2025 maintenant ses précédentes demandes,

Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement de l'incident soulevé par M. [F], accepté par la société 3D Marine, et de le condamner aux dépens de l'incident conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, il ne peut être fait droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement de l'incident,

Disons que la procédure de mise en état suit son cours,

Condamnons M. [F] aux éventuels dépens de l'incident,

Rejetons toute autre demande des parties,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT