4ème Chambre, 24 avril 2025 — 24/00740
Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 56
N° RG 24/00740
N° Portalis DBVL-V-B7I-UPWE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 24 AVRIL 2025
Le vingt quatre Avril deux mille vingt cinq, suite à prorogation prononcée le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me David QUINTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me David QUINTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMES
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
La Compagnie GAN ASSURANCES S.A.
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
et encore :
S.C.M. KINES ST LAURENT nouvelle dénomination de la SCM KINES & BALNEO
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société Civile Immobilière SCI DUBAS
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. TRECOBAT
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
Monsieur [P] [A]
né le 24 Mai 1971 à [Localité 15] (22)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [K] [J]
née le 10 Septembre 1991 à [Localité 12] (22)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [G] [C]
née le 27 Août 1993 à [Localité 11] (76)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [H]
née le 23 Février 1981 à [Localité 10] (67)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [W] [Y]
né le 23 Juillet 1990 à [Localité 13] (78)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [T] [U]
née le 28 Mars 1997 à [Localité 15] (22)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [L] [E]
né le 22 Novembre 1995 à [Localité 14] (35)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTS VOLONTAIRES
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 6 février 2024, la société Gan Assurances a interjeté appel du jugement du 23 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc qui a :
- débouté la compagnie Gan Assurances ainsi que la société Trécobat de leur demande de jonction et de renvoi ;
- débouté la compagnie Gan Assurances de sa demande de mise hors de cause ;
- débouté la société Trécobat ainsi que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer ;
- constaté qu'un procès-verbal de réception a été régularisé entre les parties le 24 décembre 2008, sans réserve ;
- fixé la réception de l'ouvrage à la date du 24 décembre 2008 ;
- constaté que les ouvrages réalisés sont grevés de trois désordres consistant en :
- Désordre 1 : absence de système d'étanchéité en sol du local de bassin et des souches (migration latérale, remontée capillaire)
- Désordre 2 : Infiltrations en provenance du plénum en plafond,
- Désordre 3 : fissures sur enduits et maçonnerie ;
- dit que le désordre numéro 1 engage la responsabilité décennale de la société Trécobat ;
- déboute la SCI Dubas de ses demandes concernant le déso