4ème Chambre, 24 avril 2025 — 23/06377

4ème Chambre

ARRÊT N° 103

N° RG 23/06377

N° Portalis DBVL-V-B7H-UH2D

(1)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, entendu en son rapport, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 27 Mars 2025, prorogée au 24 Avril 2025

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APPELANTE :

S.A. GENERALI IARD

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 7]

Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [N] [Y]

né le 25 Juillet 1961 à [Localité 13]

domicilié [Adresse 14] [Localité 2]

Représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

MAAF ASSURANCES

société d'assurance mutuelle prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8]

Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. NBE IMMO

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société AXA FRANCE IARD

ès qualités d'assureur de la société BIO DECORATION SA au jour de la réclamation

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9]

Représentée par Me Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 13 février 2008, dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment à usage de pôle de santé naturelle, la société civile immobilière Nature & Immo, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Nbe Immo (la SCI Nbe Immo), a acquis une parcelle de terrain à bâtir située au sein de la commune de Lannion (22300).

Sont notamment intervenus aux opérations de construction :

- M. [N] [Y], assuré auprès de la société MAAF Assurances, pour le lot terrassement/gros oeuvre,

- la société Bio Décoration, aujourd'hui en liquidation judiciaire et assurée auprès de la société anonyme Generali Iard à la date des travaux puis par la société anonyme Axa France Iard, pour le lot peintures extérieures.

Pour sa part, le maître d'ouvrage s'est réservé certains travaux dont la fourniture et la pose de menuiseries extérieures, de ventilation et les peintures intérieures.

Les travaux ont débuté le 5 mars 2008.

Aucun procès-verbal de réception des travaux n'a été établi. Les parties au présent litige s'accordent pour considérer qu'une réception tacite est intervenue le 1er février 2009, date qui correspond à celle de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et du paiement par celui-ci de l'intégralité des factures afférentes à l'opération de construction.

Au cours de l'année 2012, la SCI Nbe Immo a signalé des infiltrations à la société Bio Décoration, laquelle est intervenue à ses frais.

En 2015, de nouvelles infiltrations ont été constatées et la SCI Nbe Immo a mandaté le cabinet Arexbati aux fins d'expertise amiable.

Suivant des exploits d'huissier des 10, 11, 12, 13 et 16 avril 2018, la SCI Nbe Immo a assigné M. [Y], la MAAF, la SA Generali et la SA Axa France Iard devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 31 mai 2018 qui a désigné M. [D] pour y procéder.

L'expert a déposé son rapport le 13 novembre 2020.

Par actes des 19 et 24 mars 2021, la SCI Nbe Immo a assigné M. [N] [Y] et son assureur MAAF ainsi que les sociétés Axa France Iard et Generali Iard, assureurs de la société Bio Décoration, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en réparation de ses préjudices.

Le jugement rendu le 3 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

- débouté la SCI Nbe Immo de ses demandes tendant à la capitalisation des intérêts,

- constaté que la réception de l'ouvrage a eu lieu de manière tacite le 1er février 2009,

- dit que la respons