4ème Chambre, 24 avril 2025 — 23/06057
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 104
N° RG 23/06057
N°Portalis DBVL-V-B7H-UGOV
(Réf 1ère instance : 20/00704)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Février 2025
devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS PIEDERRIERE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwenaelle STEPHAN de la SELEURL CABINET STEPHAN, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.C.I. LANOE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SCI Lanoe, cogérée par M. [Z] [O], est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 4] qu'elle a fait rénover.
Elle a confié à la société Etablissements Piederriere, gérée par M. [F] [I], des travaux de maçonnerie.
Le 13 novembre 2018, la société Etablissements Piederriere a émis une facture d'un montant de 13 255 euros. Elle a adressé à la SCI Lanoe, en vain, plusieurs demandes en paiement par un mail en date du 18 décembre 2018, par courriers recommandés en date des 29 janvier et 6 février 2019, par une mise en demeure transmise par son assureur de protection juridique le 11 février 2019 et par une nouvelle lettre le 23 avril 2020.
Par requête en date du 21 mai 2019, elle a saisi le tribunal de grande instance de Vannes d'une demande en injonction de payer, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 14 juin 2019. Le 22 juillet 2019, la SCI Lanoe a formé opposition à cette ordonnance. Par ordonnance du 27 septembre 2019, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, la société Etablissements Piederriere n'ayant pas constitué avocat dans les délais légaux.
Par un acte en date du 17 juin 2020, la société Etablissements Piederriere a assigné la SCI Lanoe devant le tribunal judiciaire de Vannes en paiement.
Par un jugement en date du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire a :
- déclaré irrecevable l'action en paiement de la société Etablissements Piederriere et la demande reconventionnelle de la SCI Lanoe,
- condamné la société Etablissements Piederriere à payer à la SCI Lanoe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Etablissements Piederriere aux entiers dépens,
- prononcé l'exécution de plein droit.
La société Etablissements Piederriere a interjeté appel de cette décision le 24 octobre 2023.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2025, la société Etablissements Piederriere demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures,
- y faisant droit :
- réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement,
- en conséquence, condamner la SCI Lanoe à lui payer une somme de 13 255,00 euros en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 6 février 2019,
- débouter la SCI Lanoe de l'ensemble de ses demandes,
- condamner en cause d'appel, la SCI Lanoe à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI Lanoe aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures en date du 13 décembre 2024, la SCI Lanoe demande à la cour de :
A titre principal :
- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire :
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable l'action en paiement de la société Etablissements Piederriere et sa demande reconventionnelle,
Statuant à nouveau,
- débouter la société Etablissements Piederriere de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Etablissements Piederriere à lui verser la somme de 4 020 euros, au titre de son préjudice financier,
En tout état de cause :
- condamner en cause d'appel la société Etablissements Piederriere à lui verser la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l