4ème Chambre, 24 avril 2025 — 23/05605
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 101
N° RG 23/05605
N° Portalis DBVL-V-B7H-UEJG
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 20 Mars 2025, prorogée au 24 Avril 2025
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APPELANTE :
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOPIERRE BRETAGNE Société Civile Immobilière de Construction Vente, agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4], représentée par sa gérante, la société PROMOGIM (SAS) ayant également son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. AP3C
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5]
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SMABTP
SAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6]
Représentée par Me Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. MMA IARD
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
S.A.R.L. [D] TP
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 04 janvier 2024 à étude
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Dans le courant de l'année 2012, la société civile immobilière Immopierre Bretagne a acquis des parcelles contiguës aux propriétés de Mme [S] [P] épouse [Z] et de M. [H] [Z] (les époux [Z]), de Mme [B] [W] épouse [L] et de M. [X] [L] (les époux [L]) ainsi que de la société civile immobilière [O] (la SCI [O]) aux fins de construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à Vannes (56000).
La maîtrise d'oeuvre d'exécution a été confiée à la société AP3C, assurée auprès de la SMABTP SAM.
La démolition des bâtiments présents sur le fonds a été confiée à la société [D] TP, assurée auprès de la société anonyme MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles.
Les opérations de démolition ont été réalisées au mois de septembre 2012.
Suivant lettre recommandée du 26 juillet 2013, renvoyant à un constat d'huissier en date du 7 mars 2013, les propriétaires des parcelles voisines indiquent avoir constaté des désordres suite aux travaux de démolition.
Par exploit d'huissier du 26 décembre 2013, les époux [Z], [L] et la SCI [O] ont assigné la SCI Immopierre Bretagne en référé-expertise, laquelle a été acceptée par ordonnance du 20 mars 2014, désignant M. [C] [A] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 8 octobre 2014.
Par acte du 18 mai 2015, les époux [Z], [L] et la SCI [O] ont assigné la SCI Immopierre Bretagne devant le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de réparation de leurs préjudices et de condamnation de celle-ci à réaliser des travaux réparatoires.
Par jugement mixte en date du 29 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Vannes a :
- débouté les époux [Z] de leur demande de prise en charge par la SCI Immopierre Bretagne du traitement de l'humidité de leur mur suivant devis de la société Murprotec,
- condamné la SCI Immopierre Bretagne à régler aux époux [Z] les sommes de