4ème Chambre, 24 avril 2025 — 23/05351

4ème Chambre

ARRÊT N° 100

N° RG 23/05351

N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 20 Mars 2025, prorogée au 24 Avril 2025

****

APPELANT :

Monsieur [Y] [E] [Z] [V]

né le 03 Août 1960 à [Localité 3]

[Adresse 2]

Représenté par Me Vianney LEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. OUEST ECO CONSTRUCTION (anciennement SELUNE CONSTRUCTION)

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] [V] est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 2] à [Localité 4].

Dans le cadre d'un projet d'édification d'une maison d'habitation, il a conclu le 25 juillet 2014 un contrat de construction de maison individuelle avec la société Sélune Construction.

Les travaux ont débuté le 29 mars 2015.

Se plaignant de désordres, M. [V] a refusé de payer le solde des travaux et fait dresser un constat des lieux le 17 novembre 2016.

Par courrier du 13 décembre 2016, la société Sélune a informé le maître d'ouvrage que la réception aurait lieu le 23 décembre 2016, à la condition que les travaux soient intégralement réglés, en vain.

Suivant une correspondance du 9 mai 2017, la société Sélune a mis en demeure M. [V] de régler le solde et de procéder à la réception de l'ouvrage, demande réitérée le 22 mai suivant, fixant le rendez-vous pour la réception au 9 juin 2017, sans succès.

La société Sélune a fait dresser un constat de l'état de la construction le 5 mai 2017.

Selon procès-verbal du 6 juillet 2017, la société Sélune a remis une clé à M. [V], aucune réception n'étant alors formalisée.

Parallèlement, M. [V] a mandaté aux fins d'expertise privée M. [R], lequel a remis un rapport le 12 septembre 2017.

Par acte du 23 août 2017, la société Sélune a fait assigner M. [V] en référé expertise, laquelle a été acceptée par ordonnance du 1er février 2018, désignant M. [U] pour y procéder. L'ordonnance du 6 septembre 2019 a étendu sa mission à de nouveaux désordres.

L'expert a remis son rapport le 3 avril 2020.

Par acte du 4 novembre 2020, la société Sélune a fait assigner M. [V] devant le tribunal judiciaire de Rennes au fins de prononcer la réception judiciaire et en paiement du solde des travaux et des pénalités de retard.

Par jugement en date 7 août 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- prononcé la réception judiciaire à la date du 9 juin 2017 avec les réserves suivantes :

- mise en jeu de la fenêtre,

- reprise d'enduit aux extrémités des seuils de portes extérieures,

- nettoyage de l'appui PVC et remplacement de l'appui de la baie du séjour,

- reprise finition faïence en bord de baignoire,

- ponçage et remise en peinture du pan de mur de la petite pièce (ex chambre 3),

- raccordement des câbles dans le coffret de communication et pose antenne,

- pose des vannes de coupure de gaz,

- déplacement de la prise pour le plan de travail de la cuisine,

- renforcement de la fixation du bloc VMC et suppression du point bas de la canalisation,

- justification de l'arbalétrier ou renforcement,

- encastrement du regard de visite,

- réparation du défaut d'enduit au droit de la fenêtre du dressing,

- révision de l'ensemble de la toiture,

- refixer la membrane Delta MS et nettoyer le muret,

- rapprocher la sortie du poteau support du futur portail,

- remplacement du coude gris des EP par un coude crème,

- nettoyage du compteur électrique,

- déplacement interrupteur cave,

- revoir les fixations du chauffe-eau,

- reprendre les joints sous plinthes,

- parfaire la fixation du plastron de l'interrupteur,

- ajuster la plaque d'habillage du point lumineux et poser une douille,

- changer le champ plat supérieur de l'huisserie du bureau,

- non-conformité de la superficie de la chambre 3,

- condamné M. [Y] [V] à verser à la société Selune :

- la somme de 37 522,69 euros au titre du solde du contrat de construction,

- la somme de 23 249,86 euros avec intérêts au taux de 1% par mois sur 21 419,67 euros à compter du 23 septembre 2022 et j