9ème Ch Sécurité Sociale, 23 avril 2025 — 23/00333
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNYN
[8]
C/
[D] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Janvier 2025
devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré initialement fixé au 16 avril 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 25 Novembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social
Références : 21/892
****
APPELANTE :
LA [4]
Monsieur Le Directeur - [7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [F] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉ :
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 novembre 2019, la société [3] (la société) a déclaré un accident du travail survenu le 21 octobre 2019 concernant l'un de ses salariés, M.[D] [Y], pilote.
Le certificat médical initial, établi le 22 octobre 2019 par le docteur [B], fait état de 'vertiges malaise aigu' avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 6 décembre 2019, prolongé jusqu'au 1er juillet 2021, date de sa consolidation.
Le 27 janvier 2020, après instruction, la [5] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 13 mai 2020, M. [Y] a complété un formulaire de reconnaissance de maladie professionnelle en raison de 'vertiges paroxystiques, déficit vestibulaire gauche, lésion oreille interne gauche' sur la base d'un certificat médical initial, établi le 1er avril 2020 par le docteur [B], faisant état de ces pathologies, avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 2020.
Par courrier du 15 juin 2020, la caisse a informé M. [Y] de l'annulation de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au motif qu'il ne peut y avoir un accident du travail et une maladie professionnelle pour la même pathologie.
Le 10 septembre 2020, M. [Y] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 12 janvier 2021 (recours n°21/00094).
La commission l'a informé du rejet de son recours par courrier du 26 février 2021.
M. [Y] a transmis à la caisse un nouveau certificat médical établi le 1er avril 2021 constatant les séquelles suivantes 'lésion de l'oreille interne gauche- tableau 83 des MP ', avec prescription de soins et d'un arrêt de travail jusqu'au 23 avril 2021.
Par décision du 10 juin 2021, la caisse a refusé de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [Y] au motif suivant : 'Déjà indemnisé au titre de l'accident du 21/10/2019'.
Le 19 juillet 2021, contestant ce refus, M. [Y] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 2 octobre 2021 (recours n°21/00892).
Lors de sa séance du 16 décembre 2021, la commission a rejeté son recours.
L'affaire n° RG 21/00094 a été radiée et ré-enrôlée sous le n° 22/00775.
Par jugement du 25 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a :
- ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n°21/00892 et 22/00775 et dit qu'elles ne seront plus appelées que sous le n°21/00892 ;
- déclaré recevables les recours exercés par M. [Y] ;
- ordonné la prise en charge implicite de la maladie professionnelle déclarée le 13 mai 2020 par M. [Y] en application du certificat médical initial du 1er avril 2020 ;
- rejeté la demande d'expertise médicale judiciaire de la caisse ;
- condamné la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la caisse aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée le 29 décembre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er décembre 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe le 5