7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 22/04704

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°122/2025

N° RG 22/04704 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7KY

M. [O] [W] [G]

C/

S.A.R.L. TRANSPORTS [Y] [R]

RG CPH : F20/00436

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [O] [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-Marie BERTHELOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009286 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

S.A.R.L. TRANSPORTS [Y] [R] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE ROY, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Transports [Y] [R] exerce une activité de transports routiers de fret de proximité. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.

Le 8 octobre 2018, M. [O] [W] [G] était embauché en qualité de conducteur routier, coefficient 128 M, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL Transports [Y] [R].

Par SMS en date du 12 août 2019, M. [G] informait son employeur de sa volonté de conclure une rupture conventionnelle.

Le 30 août 2019, le salarié restituait son matériel à la société.

Le 2 septembre 2019, à la fin de ses congés, il ne reprenait pas son poste.

Par courrier en date du 5 septembre 2019, la SARL Transports [Y] [R] prenait acte de sa démission.

Par courrier en date du 6 septembre 2019, M. [G] contestait sa démission et sollicitait la poursuite de son contrat de travail.

Le 10 septembre 2019, l'employeur réitérait sa position.

Par courrier en date du 12 septembre 2019, la SARL Transports [Y] [R] réaffirmait que M. [G] avait démissionné.

Par lettre du 16 septembre 2019, M. [G] maintenait ses demandes.

Le 19 novembre 2019, la société indiquait ne pas modifier le motif de la rupture de son contrat de travail.

***

M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 21 juillet 2020 afin de voir :

A titre principal,

- Constater l'absence de volonté claire et non équivoque de M. [G] de démissionner de la SARL Transports [Y] [R]

A titre subsidiaire,

- Constater la rétractation valable de la démission de M. [G].

En tout état de cause,

- Requalifier la prise d'acte de la démission de M. [G] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Fixer la salaire brut de référence de M. [G] à la somme de 1 652,68 euros par mois.

- Condamner la SARL Transports [Y] [R] au paiement à M. [G] des sommes suivantes:

- Indemnité compensatrice de préavis (art. L 1234-5) : 1 652,68 euros

- Indemnité légale de licenciement (art. R 1234-2) : 413,17 euros

- Indemnité compensatrice de congés payés (art. L 3141-24): 165,27 euros

- lndemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. Ll235-3) : 3 305,36 euros

- Dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 000,00 euros

- Débouter la SARL Transports [Y] [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

- La condamner au paiement à M. [G] d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros

- Condamner la SARL Transports [Y] [R] aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

- Ordonner 1'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle apparaît nécessaire et compatible avec la nature de 1'affaire.

- Ordonner la capitalisation des intérêts de retard.

La SARL Transports [Y] [R] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Constater le caractère clair et non équivoque de la démission de M. [G].

- Le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

- Condamner M. [G] à régler à la SARL Transports [Y] [R] une indemnité au titre du non-respect de son préavis 1 405,21 euros

- Condamner M. [G] au paiement à la SARL Transports [Y] [R] d'une indemnité au titre de l'artic1e 700 du code de procédure ci